Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814254.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814255.xml
---
<h1>Article A614-1</h1>
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement,
des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des
paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente
sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre
d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.<br />
Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions
d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de
l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de
l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui
leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à
leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre
d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.<br />
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé
dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.<br />
Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par
le ministre concerné ou ses délégués.<br />
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées
par le ministre ou ses délégués.
Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent
intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce
département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
<details>
@ -38,7 +41,7 @@ par le ministre ou ses délégués.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-02-22 art. 1, art. 2 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
MODIFICATION source Arrêté 2000-05-04 art. 1 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814273
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814273.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006814274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814274.xml
---
<h1>Article A614-2</h1>
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent
percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100
du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.<br />
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :<br />
- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation
journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à
l'indice brut 944 ;<br />
- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une
rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du
traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.<br />
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les
personnels civils de l'Etat.
sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai
1990 susvisés.
<details>
@ -28,17 +34,26 @@ personnels civils de l'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-02-22 art. 1, art. 3 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
MODIFICATION source Arrêté 2000-05-04 art. 2 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 89-271 1989-09-15
</li>
<li>
1990-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a>
</li>
<li>
2023-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048112084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814257.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814258.xml
---
<h1>Article A614-3</h1>
Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de
déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées
sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de
transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils
sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-02-22 art. 1, art. 4 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
MODIFICATION source Arrêté 2000-05-04 art. 3 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814260.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2023-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006814261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814261.xml
---
<h1>Article A614-4</h1>
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de
l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'économie et des finances.
@ -30,7 +31,7 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-02-22 art. 1 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
MODIFICATION source Arrêté 2000-05-04 art. 4 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
@ -39,7 +40,7 @@ l'économie et des finances.
2023-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048112084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1999-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>