Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 1986-03-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814162
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAA
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Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1992-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006814163
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAB
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---
<h1>Article A510-1</h1>
@ -13,50 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814162.xml
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement
du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :<br />
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
Le représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
Le représentant du ministre de l'industrie ;<br />
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France
;<br />
Le représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes
nouvelles.<br />
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France ;<br />
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction
de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du
territoire.<br />
Le représentant du préfet de l'Oise. /M/2° Sept personnalités dont deux
fonctionnaires au moins choisies en fonction de leur compétence administrative,
industrielle, ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire
de la région d'Ile-de-France/M/.<br />
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition
du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
ARR. 24 octobre 1980 :<br />
Leur mandat, renouvelable une fois, a une durée de trois ans.<br />
2° Dix personnalités, dont quatre fonctionnaires au moins, choisies en fonction
de leur compétence administrative, industrielle ou de leur connaissance des
problèmes d'aménagement du territoire de la région d'Ile-de-France.// Ces
personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du
ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics
de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-02 au 1995-05-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -68,6 +59,9 @@ l'urbanisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

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@ -1,27 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814167
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814167.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814168.xml
---
<h1>Article A510-2</h1>
Participent également avec voix délibérative aux travaux et débats du comité
:<br />
1° Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le représentant de la
direction compétente du ministre de tutelle intéressé ainsi que la personne
désignée par ce ministre pour suivre de façon permanente les problèmes de la
localisation des activités relevant de son département, soumises à son contrôle
et à sa tutelle.<br />
2° Pout toutes les affaires intéressant les services des administrations
centrales de l'Etat, le représentant du ministre de la fonction publique et le
représentant du secrétaire général du Gouvernement.
Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de
tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le
représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur
la demande du président du comité.
<details>
@ -38,6 +30,9 @@ représentant du secrétaire général du Gouvernement.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814173
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814173.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814174.xml
---
<h1>Article A510-3</h1>
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition
du ministre chargé de l'aménagement du territoire, et du ministre chargé de
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition
du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.
@ -29,6 +29,9 @@ l'urbanisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814177.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814178
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814178.xml
---
<h1>Article A510-4</h1>
@ -13,18 +13,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814177.xml
Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée
:<br />
Le président du comité de décentralisation ;<br />
- le président du comité de décentralisation ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France
;<br />
- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un
an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe
2° de l'article A. 510-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-26 au 1995-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2002-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-08 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-02 au 1992-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1986-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,8 +63,17 @@ Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
ABROGATION source Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article A510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1986-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814181
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814181.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814182
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814182.xml
---
<h1>Article A510-5</h1>
La section permanente prépare les délibérations du comité. Elle peut prendre
elle-même des décisions ou émettre des avis favorables sur les demandes
d'agréments portant sur des surfaces développées de planchers inférieures à 1000
mètres carrés.<br />
La section permanente prépare les délibérations du comité.<br />
ARR. 24 octobre 1980 :<br />
Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis
sur les demandes d'agrément portant :<br />
Après consultation du ministère de tutelle intéressé, la section permanente peut
également émettre un avis favorable sur les demandes présentées par les
entreprises industrielles indépendantes dont l'effectif n'excède pas cent
personnes. En ce cas, l'avis du ministère de tutelle et l'avis des membres de la
section permanente pourront, le cas échéant, être recueillis par consultation
écrite.
- sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ;<br />
- sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises
industrielles.
<details>
@ -39,6 +35,9 @@ section permanente pourront, le cas échéant, être recueillis par consultation
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986) A(Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814183
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814183.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814184
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814184.xml
---
<h1>Article A510-6</h1>
Le secrétariat du comité de décentralisation est assuré par le ministère chargé
de l'urbanisme.
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité
de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le
ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat
du comité.
<details>
@ -28,6 +32,9 @@ de l'urbanisme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814186
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814186.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814187.xml
---
<h1>Article A510-7</h1>
La délégation du territoire et à l'action régionale et les départements
ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les
départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires
soumises au comité.<br />
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la
préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le
comité.<br />
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale désigne le
cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
<details>
@ -32,6 +36,9 @@ cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006814191
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814191.xml
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814192.xml
---
<h1>Article A510-8</h1>
Pour l'examen des affaires intéressant le secteur des institutions financières,
il est créé au sein du comité de décentralisation une section des institutions
financières.
Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que
par arrêté du Premier ministre.
<details>
@ -29,8 +28,17 @@ financières.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
</li>
<li>
ABROGATION source Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007
</li>
<li>
1977-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>