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AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES. LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION. PROCEDURE D'URGENCE. POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT. FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION. APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983. MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000521973 Ancien identifiant: 1DX98638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521973.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-05-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023954828 |
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Chapitre II : Planification
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Chapitre VI : Sanctions
- Chapitre VII : Défense nationale
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins