Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET DE DEPARTEMENT SONT EXERCES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS D'AUTORISATION ET DE DECLARATION AINSI QUE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX OU ACTIVITES SONT EXERCEES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES (INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE),QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE. POUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION,LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONFIE AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE (POUR LAQUELLE LES INFORMATIONS RELEVANT DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE SONT EXCLUES),A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET A LA PUBLICITE DES ARRETES. POUR LA PROCEDURE DE DECLARATION,LE MINISTRE CONFIE EGALEMENT AU PREFET DE DEPARTEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DECLARATIONS. POUR LES OPERATIONS CLASSEES SECRETES EXECUTEES DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LE CONTENU DES DOSSIERS DE DECLARATION OU D'AUTORISATION DOIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LEUR INSTRUCTION EST POURSUIVIE COMME DANS LE CAS GENERAL MAIS L'ENQUETE PUBLIQUE,LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ET LES MESURES DE PUBLICITE NE S'APPLIQUENT PLUS; LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES PAR DECRET. POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE ET EXECUTEE PAR DES PERSONNES,DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,LE PREFET DE DEPARTEMENT,INFORME PAR L'EXPLOITANT,DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR PROTEGER LES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE AU COURS DE L'EXECUTION DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN. ENFIN,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUR L'EAU DANS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE SONT EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DES INTALLATIONS CLASSEES DE LA DEFENSE ET,SI NECESSAIRE,PAR DES AGENTS ASSERMENTES DE LA DEFENSE COMMISSIONNES A CET EFFET.HORS LES INSTALLATIONS ET ENCEINTES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,POUR LES OPERATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE DEFENSE NATIONALE,LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR DES PERSONNES HABILITEES AU SECRET DE DEFENSE NATIONALE. MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993: AJOUT DE "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980" AU I (A LA FIN DE LA 2EME PHRASE). REMPLACE LE III. APPLICATION DES ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,43 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000185595 NOR: DEFD9401862D Ancien identifiant: 1DX9941033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/55/JORFTEXT000000185595.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2007-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006837114
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X217R002XXAA
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Date de début: 2007-10-17
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020980269
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###### Article R217-2
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L'instruction préalable aux décisions prises en application des articles L.
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214-1 à L. 214-6 et la surveillance des installations, ouvrages, travaux et
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activités sont effectuées par les inspecteurs désignés par le ministre de la
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défense en application de l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980
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relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
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relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du
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secret de la défense nationale.
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défense en application de l'article R. 517-6 du code de l'environnement.
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