République française
d15a11128e
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
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Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979783
NOR: ENER2132241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/97/JORFTEXT000045979783.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
712273e232
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044408300
NOR: TRER2034949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/83/JORFTEXT000044408300.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
346451a1dc
Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045766492
NOR: TRER2213258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/76/64/JORFTEXT000045766492.xml
2022-05-08 00:00:00 +02:00
République française
6d37faf62a
Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043490129
NOR: TRER2110491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490129.xml
2021-05-12 00:00:00 +02:00
République française
ad3b946c2a
Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043490106
NOR: TRER2032266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490106.xml
2021-05-12 00:00:00 +02:00
République française
3ffd4bfd46
Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043344630
NOR: TRER2110069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/34/46/JORFTEXT000043344630.xml
2021-04-12 00:00:00 +02:00
République française
375261f27c
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
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Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
97994fb702
Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034165318
NOR: DEVR1634655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/53/JORFTEXT000034165318.xml
2017-03-12 00:00:00 +01:00
République française
5f95ff50e9
Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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Application des articles 156 et 157 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032036397
NOR: DEVR1529571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/63/JORFTEXT000032036397.xml
2016-02-13 00:00:00 +01:00