Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034165318 NOR: DEVR1634655D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/53/JORFTEXT000034165318.xml
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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
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###### Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
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- [Article D341-9](article_d341-9.md)
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- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
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- [Article D341-10](article_d341-10.md)
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- [Article D341-11](article_d341-11.md)
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- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
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||||
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
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- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-13
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Date de fin: 2017-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032045350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045350.xml
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Date de début: 2017-03-12
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Date de fin: 2021-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000034168767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml
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###### Article D341-10
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I. - Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
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I. – Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
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dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
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réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 novembre de l'année
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qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une
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copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
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réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
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titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation
|
||||
mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
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La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau de transport à compter
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du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
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La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
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1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
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II. - Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
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II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
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1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
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tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
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@ -26,17 +26,17 @@ faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
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;<br />
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2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
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demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau public de
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transport de son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à
|
||||
l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou
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||||
le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que,
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||||
le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou
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||||
qu'un de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
|
||||
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
|
||||
intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
|
||||
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
|
||||
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas
|
||||
échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un
|
||||
de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
|
||||
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||||
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau de transport avant le 31
|
||||
mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite,
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||||
accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
|
||||
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
|
||||
d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
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||||
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport régularise au
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plus tôt le tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la
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demande est faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
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||||
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
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||||
tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
|
||||
faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-12
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Date de fin: 2023-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000034167601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167601.xml
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###### Article D341-11-1
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<p align="left">
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||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une
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||||
compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième
|
||||
alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de
|
||||
l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette
|
||||
compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard
|
||||
de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.
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||||
</p>
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
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||||
Date de fin: 2017-03-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032045352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045352.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034168764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168764.xml
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###### Article D341-11
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<p align="left">
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Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet chaque année au
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||||
ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la
|
||||
liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le
|
||||
taux de réduction qui leur a été appliqué.
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||||
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre
|
||||
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des
|
||||
sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de
|
||||
réduction qui leur a été appliqué.
|
||||
</p>
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total
|
||||
des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport
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||||
d'électricité accordées par le gestionnaire du réseau de transport
|
||||
d'électricité.
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||||
d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article
|
||||
L. 341-4-2.
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034167665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167665.xml
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||||
###### Article D341-12-1
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs
|
||||
sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de
|
||||
comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à
|
||||
bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les
|
||||
conditions suivantes sont remplies :
|
||||
</p>
|
||||
a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de
|
||||
réseau ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs
|
||||
de comptage gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif
|
||||
prévu par l'article L. 341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est
|
||||
alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue
|
||||
d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites est capable de
|
||||
soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée par un
|
||||
organisme agréé ;<br />
|
||||
|
||||
c) La somme des énergies annuelles soutirées évaluées sur la base des
|
||||
consommations ainsi établies pour les sites mentionnés au b est inférieure à 5 %
|
||||
de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la
|
||||
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an.<br />
|
||||
|
||||
La quote-part de l'énergie soutirée par le site qui demande à bénéficier de la
|
||||
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 est alors définie comme l'énergie
|
||||
soutirée par le site, de laquelle est soustraite l'énergie annuelle soutirée par
|
||||
les sites qui sont raccordés à son installation intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le
|
||||
site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et
|
||||
sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont
|
||||
les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le
|
||||
gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce
|
||||
dernier la liste de ces sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance
|
||||
maximale ou sa consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.
|
|
@ -1,30 +1,34 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045586.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034168760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168760.xml
|
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||||
###### Article D341-12
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||||
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||||
<p align="left">
|
||||
Pour les sites directement raccordés au réseau public de transport
|
||||
d'électricité sur le réseau privé desquels est raccordé au moins un autre site
|
||||
de consommation ou de production ou une installation de production
|
||||
Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article
|
||||
L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un
|
||||
autre site de consommation ou de production ou une installation de production
|
||||
d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré
|
||||
par le gestionnaire du réseau public de transport, le taux de réduction
|
||||
applicable à la facture du site directement raccordé au réseau public de
|
||||
transport est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque
|
||||
site indirectement raccordé au réseau de transport d'électricité et au site
|
||||
par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la
|
||||
facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux
|
||||
de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site
|
||||
directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le
|
||||
réseau de transport d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année
|
||||
précédente.
|
||||
réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.<br />
|
||||
</p>
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport établit les taux de réduction de
|
||||
manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau public
|
||||
de transport, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre
|
||||
de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à
|
||||
laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés
|
||||
concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par
|
||||
un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle
|
||||
consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité
|
||||
autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
|
||||
</p>
|
||||
Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière
|
||||
annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la
|
||||
quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site
|
||||
indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en
|
||||
parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui
|
||||
leur est applicable.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034167544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/75/LEGIARTI000034167544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D341-8-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs
|
||||
finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
|
||||
341-4-2 ou raccordés à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé
|
||||
directement à l'un de ces réseaux.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045348.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2017-12-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034168778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D341-9
|
||||
|
||||
Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation
|
||||
d'électricité ou de soutirage sur le réseau public de transport d'électricité et
|
||||
de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
|
||||
d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2
|
||||
et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
|
||||
figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de
|
||||
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui
|
||||
y figure.<br />
|
||||
|
@ -53,6 +53,6 @@ est faite ;<br />
|
|||
|
||||
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
|
||||
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
|
||||
du réseau public de transport d'électricité appartenant à des entreprises dont
|
||||
le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au
|
||||
moins 50 % par le même actionnaire ultime.
|
||||
du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
|
||||
de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
|
||||
actionnaire ultime.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045330.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-12
|
||||
Date de fin: 2018-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034168795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D351-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique
|
||||
de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
|
||||
I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une
|
||||
politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions
|
||||
suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second
|
||||
alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la
|
||||
|
@ -22,13 +23,52 @@ attestation mentionnée à l'article D. 351-7, un objectif de performance
|
|||
énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la
|
||||
consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette
|
||||
attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de
|
||||
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.<br />
|
||||
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.
|
||||
L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour
|
||||
l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient
|
||||
notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les
|
||||
usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de
|
||||
l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
L'objectif de performance énergétique mentionné au b est détaillé, ainsi que les
|
||||
moyens envisagés pour les atteindre, dans un plan de performance énergétique qui
|
||||
est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site ou du
|
||||
siège social de l'entreprise ou, si le siège social de l'entreprise est situé
|
||||
hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France, au plus tard un an après
|
||||
la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7. A cet
|
||||
effet, l'objectif mentionné au b est apprécié au regard des niveaux référents
|
||||
pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication.
|
||||
c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan
|
||||
d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à
|
||||
l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le
|
||||
plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la
|
||||
région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D.
|
||||
351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de
|
||||
l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le
|
||||
siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région
|
||||
d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa
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transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence
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de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le
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secret en matière commerciale et industrielle.<br />
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L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures
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pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles
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existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le
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procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre
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une telle appréciation.<br />
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Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des
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informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique.
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Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai
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supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour
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transmettre leur plan.<br />
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III. – Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette
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révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance
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énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a
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validé le plan initial.<br />
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L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel
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et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du
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plan initial.<br />
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Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique
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à l'autorité qui l'a validé.<br />
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Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de
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performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation
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selon les mêmes modalités.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-13
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Date de fin: 2017-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032045334
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045334.xml
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Date de début: 2017-03-12
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Date de fin: 2021-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000034168781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml
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###### Article D351-7
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045334.xml
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Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise
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établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le
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ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
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conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 ou, le cas échéant, aux 6°
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et 7° de l'article D. 341-9.
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conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et à l'article D. 351-5
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ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
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</p>
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Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
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concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet
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@ -36,5 +36,5 @@ Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à comp
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de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies
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sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
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l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
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mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et aux 6° et 7° de l'article D.
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341-9 sont remplies.
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mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3, à l'article D. 351-5 et aux 6° et
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7° de l'article D. 341-9 sont remplies.
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