Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034165318
NOR: DEVR1634655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/53/JORFTEXT000034165318.xml
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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
###### Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045350.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000034168767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml
---
###### Article D341-10
I. - Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
I. Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 novembre de l'année
qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une
copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation
mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau de transport à compter
du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
II. - Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
II. Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
@ -26,17 +26,17 @@ faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
;<br />
2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau public de
transport de son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à
l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou
le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que,
le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou
qu'un de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas
échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un
de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau de transport avant le 31
mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite,
accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport régularise au
plus tôt le tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la
demande est faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167601.xml
---
###### Article D341-11-1
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une
compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième
alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de
transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de
l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette
compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard
de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045352.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034168764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168764.xml
---
###### Article D341-11
<p align="left">
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet chaque année au
ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la
liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le
taux de réduction qui leur a été appliqué.
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre
chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des
sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de
réduction qui leur a été appliqué.
</p>
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total
des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité accordées par le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité.
d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article
L. 341-4-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167665.xml
---
###### Article D341-12-1
<p align="left">
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs
sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de
comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à
bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les
conditions suivantes sont remplies :
</p>
a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de
réseau ;<br />
b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs
de comptage gérés par le gestionnaire de réseau ne relèvent pas du dispositif
prévu par l'article L. 341-4-2 ; la consommation de chacun de ces sites est
alors soit établie forfaitairement comme la consommation annuelle continue
d'électricité à la puissance maximale que chacun de ces sites est capable de
soutirer, soit mesurée par un dispositif de comptage et certifiée par un
organisme agréé ;<br />
c) La somme des énergies annuelles soutirées évaluées sur la base des
consommations ainsi établies pour les sites mentionnés au b est inférieure à 5 %
de l'énergie soutirée annuellement par le site qui demande à bénéficier de la
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et est inférieure à 25 GWh par an.<br />
La quote-part de l'énergie soutirée par le site qui demande à bénéficier de la
réduction prévue par l'article L. 341-4-2 est alors définie comme l'énergie
soutirée par le site, de laquelle est soustraite l'énergie annuelle soutirée par
les sites qui sont raccordés à son installation intérieure.<br />
Avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle est faite la demande, le
site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et
sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont
les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le
gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 transmet à ce
dernier la liste de ces sites ainsi que, pour chacun d'entre eux, sa puissance
maximale ou sa consommation annuelle certifiée par un organisme agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045586.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034168760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168760.xml
---
###### Article D341-12
<p align="left">
Pour les sites directement raccordés au réseau public de transport
d'électricité sur le réseau privé desquels est raccordé au moins un autre site
de consommation ou de production ou une installation de production
Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article
L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un
autre site de consommation ou de production ou une installation de production
d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré
par le gestionnaire du réseau public de transport, le taux de réduction
applicable à la facture du site directement raccordé au réseau public de
transport est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque
site indirectement raccordé au réseau de transport d'électricité et au site
par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la
facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux
de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site
directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le
réseau de transport d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année
précédente.
réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.<br />
</p>
Le gestionnaire du réseau public de transport établit les taux de réduction de
manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau public
de transport, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre
de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à
laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés
concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
<p align="left">
L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par
un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle
consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité
autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée.
</p>
Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière
annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la
quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site
indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en
parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui
leur est applicable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034167544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/75/LEGIARTI000034167544.xml
---
###### Article D341-8-1
<div align="left">
Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs
finals raccordés directement à l'un des réseaux mentionnés à l'article L.
341-4-2 ou raccordés à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé
directement à l'un de ces réseaux.
</div>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045348.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2017-12-21
Identifiant: LEGIARTI000034168778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168778.xml
---
###### Article D341-9
Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation
d'électricité ou de soutirage sur le réseau public de transport d'électricité et
de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2
et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui
y figure.<br />
@ -53,6 +53,6 @@ est faite ;<br />
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité appartenant à des entreprises dont
le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au
moins 50 % par le même actionnaire ultime.
du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
actionnaire ultime.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045330.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034168795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168795.xml
---
###### Article D351-5
<p align="left">
Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique
de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
I. Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une
politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions
suivantes :
</p>
a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second
alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la
@ -22,13 +23,52 @@ attestation mentionnée à l'article D. 351-7, un objectif de performance
énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la
consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette
attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.<br />
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.
L'objectif de performance énergétique ainsi que les moyens envisagés pour
l'atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique qui contient
notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les
usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de
l'entreprise.<br />
L'objectif de performance énergétique mentionné au b est détaillé, ainsi que les
moyens envisagés pour les atteindre, dans un plan de performance énergétique qui
est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site ou du
siège social de l'entreprise ou, si le siège social de l'entreprise est situé
hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France, au plus tard un an après
la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7. A cet
effet, l'objectif mentionné au b est apprécié au regard des niveaux référents
pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication.
c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan
d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.<br />
II. Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à
l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le
plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la
région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D.
351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de
l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le
siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région
d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa
transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le
secret en matière commerciale et industrielle.<br />
L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures
pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles
existent, et des niveaux référents pertinents selon le secteur d'activité ou le
procédé de fabrication. Le plan doit être suffisamment détaillé pour permettre
une telle appréciation.<br />
Le ministre chargé de l'énergie peut définir par arrêté la liste des
informations minimales devant figurer dans le plan de performance énergétique.
Dans ce cas, les entreprises et sites concernés disposent d'un délai
supplémentaire de trois mois à compter de la publication de l'arrêté pour
transmettre leur plan.<br />
III. Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette
révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance
énergétique. Les révisions sont transmises pour validation à l'autorité qui a
validé le plan initial.<br />
L'objectif de performance énergétique ne peut être révisé que pour un motif réel
et sérieux. Dans ce cas, il doit être atteint à la même date que l'objectif du
plan initial.<br />
Chaque année, l'entreprise transmet un suivi du plan de performance énergétique
à l'autorité qui l'a validé.<br />
Une fois le plan échu, un nouveau plan visant à atteindre un nouvel objectif de
performance énergétique dans un délai de cinq ans est transmis pour validation
selon les mêmes modalités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045334.xml
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000034168781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml
---
###### Article D351-7
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045334.xml
Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise
établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le
ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 ou, le cas échéant, aux 6°
et 7° de l'article D. 341-9.
conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et à l'article D. 351-5
ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
</p>
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet
@ -36,5 +36,5 @@ Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à comp
de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies
sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et aux 6° et 7° de l'article D.
341-9 sont remplies.
mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3, à l'article D. 351-5 et aux 6° et
7° de l'article D. 341-9 sont remplies.