Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043490106
NOR: TRER2032266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490106.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748265
- [TITRE Ier : LA PRODUCTION](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii)
- [TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045772
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique)
- [Chapitre III : Recharge des véhicules électriques](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_ier)

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Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-05-12
Identifiant: LEGISCTA000032045320
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043491616
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##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs
##### Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)

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Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043490866
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##### Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3)

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Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043490876
---
###### Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
- [Article R353-5-1](article_r353-5-1.md)
- [Article R353-5-2](article_r353-5-2.md)
- [Article R353-5-3](article_r353-5-3.md)
- [Article R353-5-4](article_r353-5-4.md)
- [Article R353-5-5](article_r353-5-5.md)
- [Article R353-5-6](article_r353-5-6.md)
- [Article R353-5-7](article_r353-5-7.md)
- [Article R353-5-8](article_r353-5-8.md)
- [Article R353-5-9](article_r353-5-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490878.xml
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###### Article R353-5-1
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au
public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,
prévu à l'article L. 353-5, ci-après désigné “ schéma directeur ”, définit les
priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de
recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
pour le trafic local et le trafic de transit. Il comprend un diagnostic, un
projet de développement et des objectifs chiffrés, un calendrier de mise en
œuvre précisant les ressources à mobiliser, et un dispositif de suivi et
d'évaluation.<br />
Les communes qui décident de créer et d'entretenir des infrastructures de
recharge de véhicules électriques en application du premier alinéa de l'article
L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles sont
autorités organisatrices de la mobilité, au sens du I de l'article L. 1231-1 du
code des transports, ou autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité, au sens du IV de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales, ou les établissements publics
mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 2224-37 du même code, lorsque
cette compétence leur a été transférée, peuvent décider d'élaborer un schéma
directeur. Ces dispositions sont également applicables aux communes mentionnées
à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales
lorsqu'elles exercent les compétences mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 2224-37 du même code.<br />
Lorsque la personne chargée d'élaborer le schéma directeur est également chargée
d'élaborer le plan de mobilité défini à l'article L. 1214-2 du code des
transports ou le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26
du code de l'environnement, ou réalise un plan climat-air-énergie territorial
sans y être tenue, le plan de mobilité ou le volet relatif aux transports du
plan climat-air-énergie territorial tiennent lieu de schéma directeur dès lors
qu'ils respectent les exigences de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490880.xml
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###### Article R353-5-2
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma
directeur en définit les modalités d'élaboration.<br />
La concertation inclut la région, les gestionnaires de voirie concernés, le ou
les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité concernés
et, lorsqu'elles ne sont pas chargées de l'élaboration du schéma directeur, les
autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du
code des transports et, en Île de France, l'autorité mentionnée à l'article L.
1241-1 du même code.<br />
Afin d'assurer la complémentarité des offres, la collectivité ou l'établissement
public qui établit un schéma directeur veille à associer à la concertation les
acteurs publics ou privés qui sont aménageurs d'infrastructures de recharge
ouvertes au public sur le territoire couvert par le schéma directeur, de même
que toute personne amenée à assumer la responsabilité d'aménageur de nouvelles
infrastructures de recharge en application de dispositions législatives ou
réglementaires, notamment de l'article L. 111-3-5 du code de la construction et
de l'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490885.xml
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###### Article R353-5-3
Le diagnostic comprend, pour le territoire concerné :<br />
1° Un état des lieux de la mobilité électrique et de l'utilisation des
infrastructures de recharge ouvertes au public existantes. Cet état des lieux
s'appuie notamment sur les informations recueillies en application de l'article
L. 353-6 ;<br />
2° Une évaluation de l'évolution des besoins en infrastructures de recharge
ouvertes au public, d'une part, à une échéance de long terme, supérieure ou
égale à cinq ans, et, d'autre part, à une échéance de moyen terme de trois ans
au plus. La collectivité territoriale ou l'établissement public élaborant le
schéma directeur définit ces échéances et établit les indicateurs quantitatifs
permettant d'évaluer ces besoins, en distinguant les catégories d'usage
projetés, en identifiant notamment les besoins des ménages résidents, les
besoins des usagers occasionnels ou en transit et ceux des professionnels. Elle
tient compte de l'impact éventuel sur ces besoins des politiques locales de
mobilité mises en œuvre ou programmées sur le territoire concerné ;<br />
3° Une évaluation du développement de l'offre de recharge induit par la mise en
œuvre de dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article L.
111-3-5 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 2224-37 du
code général des collectivités territoriales, ou par des projets éventuels
d'implantation d'infrastructures de recharge ouvertes au public ;<br />
4° Une évaluation, fournie par les gestionnaires du réseau public de
distribution d'électricité concernés, des capacités d'accueil d'infrastructures
de recharge ouvertes au public par le réseau aux échéances mentionnées au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490887.xml
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###### Article R353-5-4
Le schéma directeur identifie les priorités et les objectifs de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public en matière d'infrastructures de
recharge ouvertes au public.<br />
Le projet de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public
est décliné selon les besoins et les types d'usage identifiés lors du
diagnostic, et selon les échéances retenues. Il tient compte des possibilités
des différents aménageurs publics et privés, et vise à permettre la mise en
place d'une offre de recharge coordonnée entre les différents aménageurs,
notamment en ce qui concerne les modalités d'accès et de tarification. Il tient
également compte des politiques locales de mobilité et des objectifs de la
programmation pluriannuelle de l'énergie en vigueur sur le territoire
concerné.<br />
En application du 5° de l'article L. 322-8, les gestionnaires du réseau public
de distribution d'électricité fournissent à la collectivité ou l'établissement
public qui élabore le schéma directeur une évaluation des effets des nouvelles
infrastructures de recharge sur le réseau de distribution d'électricité à
l'échéance de moyen terme et l'informent, le cas échéant, des adaptations
nécessaires du réseau.<br />
Les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme précisent la localisation et les
caractéristiques des infrastructures de recharge ouvertes au public dont
l'installation est prévue, notamment leur puissance maximale et leur
configuration. Ils sont présentés sous forme cartographique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490889.xml
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###### Article R353-5-5
Le schéma directeur décrit le calendrier d'actions permettant d'atteindre les
objectifs fixés à l'échéance de moyen terme retenue, incluant le calendrier de
déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public.<br />
Il décline les actions engagées par la collectivité territoriale ou
l'établissement public selon l'usage, les types d'aménageur envisagés et les
partenariats prévus.<br />
Il précise les moyens chiffrés, notamment financiers, à mettre en œuvre ou à
mobiliser par la collectivité territoriale ou l'établissement public, en tenant
compte de la prise en charge des coûts de raccordement par le tarif
d'utilisation des réseaux prévue à l'article L. 341-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490891.xml
---
###### Article R353-5-6
Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les
principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est
transmis pour avis au préfet. Son avis est réputé favorable au terme d'un délai
de deux mois suivant la transmission.<br />
Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du
préfet, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public.<br />
Les données contenues dans le fichier numérique mentionné au premier alinéa du
présent article, le cas échéant modifiées pour tenir compte du document adopté,
sont rendues publiques par la collectivité ou l'établissement public dans un
délai de deux mois suivant l'adoption du schéma directeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490893.xml
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###### Article R353-5-7
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à
l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un
territoire constituant un ensemble d'un seul tenant. Le schéma directeur est
alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour
adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou
établissements publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490895.xml
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###### Article R353-5-8
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports
précise les modalités de présentation des objectifs de moyen terme mentionnés à
l'article R. 353-5-4, ainsi que le contenu du fichier numérique mentionné à
l'article R. 353-5-6 et ses modalités de publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043490897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/08/LEGIARTI000043490897.xml
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###### Article R353-5-9
A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à
l'article R. 353-5-5 fait l'objet d'une évaluation chiffrée.<br />
Au regard de cette évaluation et de l'actualisation du diagnostic, le schéma
directeur est mis à jour en définissant de nouvelles échéances de moyen et de
long terme et adopté selon les conditions prévues l'article R. 353-5-6.