Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032915570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915570.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-03-07
Identifiant: LEGIARTI000037807968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807968.xml
---
###### Article D111-55
@ -15,8 +15,8 @@ d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'éner
au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à
l'article D. 111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il
exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires, industriel et commercial ou statistique, à
l'exception de celles mentionnées au 3° du I et au 6° du II.<br />
atteinte au secret des affaires ou statistique, à l'exception de celles
mentionnées au 3° du I et au 6° du II.<br />
Lors de la première transmission, sont également transmises les données
équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032916153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/61/LEGIARTI000032916153.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-03-07
Identifiant: LEGIARTI000037807927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807927.xml
---
###### Article D113-3
@ -14,7 +14,7 @@ statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaq
année, les données annuelles définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 113-2
pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les
données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des
affaires, industriel et commercial ou statistique.<br />
affaires ou statistique.<br />
Lors de la première transmission, sont également transmises les données
équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032076260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/62/LEGIARTI000032076260.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807922.xml
---
###### Article R121-29
@ -31,8 +31,8 @@ détermine le montant des coûts à compenser.<br />
Dans le cas où la personne renonce à poursuivre l'étude ou à engager la
réalisation du projet, l'étude dont les coûts ont été compensés par les charges
de service public de l'électricité est transmise, dans une version respectant le
secret industriel et commercial, à la Commission de régulation de l'énergie, qui
la publie.<br />
secret des affaires, à la Commission de régulation de l'énergie, qui la
publie.<br />
Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation
de l'ensemble des études relatives à un même projet ne peuvent excéder un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000034168795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168795.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000037807898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807898.xml
---
###### Article D351-5
@ -43,7 +43,7 @@ siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la régio
d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa
transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le
secret en matière commerciale et industrielle.<br />
secret des affaires.<br />
L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures
pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles

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@ -1,42 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032480524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/05/LEGIARTI000032480524.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000037807909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807909.xml
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###### Article R524-4
<div align="left">
Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-4, notamment :<br />
Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-4, notamment :<br />
- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure
d'autorisation en application des articles R. 521-40 et R. 521-41 ;<br />
- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure
d'autorisation en application des articles R. 521-40 et R. 521-41 ;<br />
- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque
la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la
décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;<br />
- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la
concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la
décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;<br />
- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 521-27 ;<br />
- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 521-27 ;<br />
- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés
aux articles L. 100-1 à L. 100-4.<br />
- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux
articles L. 100-1 à L. 100-4.<br />
Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le
comité sur les sujets suivants :<br />
Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le
comité sur les sujets suivants :<br />
- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions
comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;<br />
- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions
comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;<br />
- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles
d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.<br />
- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre
l'extérieur du périmètre de la concession.<br />
Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la
concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à
l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité
dans le respect du secret industriel et commercial.<br />
</div>
Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la
concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à
l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité
dans le respect du secret des affaires.