Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043490129 NOR: TRER2110491D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490129.xml
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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490876
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- [Article R353-5-7](article_r353-5-7.md)
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- [Article R353-5-8](article_r353-5-8.md)
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- [Article R353-5-9](article_r353-5-9.md)
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- [Article D353-6](article_d353-6.md)
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- [Article D353-6-1](article_d353-6-1.md)
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- [Article D353-6-2](article_d353-6-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043490958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490958.xml
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###### Article D353-6-1
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Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous forme
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électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par
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un système de traitement automatisé, dans un délai d'un mois à compter de la
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formulation de la demande par le représentant de la collectivité territoriale ou
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de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma directeur ou d'un
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tiers désigné par lui. La demande comporte la liste des codes commune de
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l'Institut national de la statistique et des études économiques des communes
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incluses dans le territoire couvert par le schéma directeur.<br />
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Si l'opérateur d'une station de recharge mentionnée au deuxième alinéa de
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l'article 11 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures
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de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
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transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du
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22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
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alternatifs n'est pas en capacité de fournir la totalité des informations
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demandées, il en informe le demandeur et fournit les informations dont il
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dispose sur l'usage de la station de recharge, y compris des estimations.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043490966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490966.xml
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###### Article D353-6-2
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La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à
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l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du
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chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
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l'administration, notamment l'article L. 312-1-2.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043490956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/09/LEGIARTI000043490956.xml
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###### Article D353-6
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Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini à l'article R.
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353-5-3, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux
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collectivités territoriales ou établissements publics chargés de l'élaboration
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du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour
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véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ouvertes au public, à
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leur demande, les informations sur l'usage des stations de recharge ouvertes au
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public situées sur le territoire couvert par le schéma directeur et qu'ils
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exploitent.<br />
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Ces informations incluent les caractéristiques de chaque station et de chaque
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point de recharge définies par l'arrêté relatif aux données concernant la
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localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des
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points de recharge pour véhicules électriques pris en application de l'article
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13 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de
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recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition
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de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
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||||
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et du
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||||
6° de l'article L. 1115-1 du code des transports.<br />
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Les informations comportent également au minimum, pour chaque point de recharge
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:<br />
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Pour la totalité des 24 mois précédant la demande ou depuis la mise en service
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de la station si celle-ci est intervenue depuis moins de 24 mois :<br />
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-le nombre total de sessions de recharge réussies réparties par tranche horaire
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de la journée, ayant eu lieu les jours de semaine du lundi au vendredi, divisé
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par cinq ;<br />
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||||
-le nombre total de sessions de recharge réussies réparties par tranche horaire
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de la journée, ayant eu lieu les samedis et dimanches, divisé par deux.<br />
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Pour chacun des 24 mois précédant la demande ou depuis la mise en service de la
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station si celle-ci est intervenue depuis moins de 24 mois :<br />
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-le taux de disponibilité ;<br />
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-le taux d'occupation ;<br />
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-le nombre de sessions de recharge initiées ;<br />
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-le nombre de sessions de recharge réussies, réparties entre les sessions payées
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à l'acte, les sessions d'abonnés aux services de l'opérateur et les sessions
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d'abonnés à des opérateurs de mobilité tiers ;<br />
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-la consommation moyenne d'énergie par session de recharge réussie exprimée en
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kilowattheures ;<br />
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||||
-la durée moyenne des sessions de recharge réussies exprimée en minutes.<br />
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||||
Une session de recharge est considérée comme réussie au sens du présent article
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si elle dure plus de deux minutes ou si plus de 0,2 kilowattheures sont
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délivrés.<br />
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Le taux de disponibilité d'un point de recharge est le rapport entre le nombre
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d'heures où le point de charge est apte à fonctionner et le nombre d'heures
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d'ouverture de la station.<br />
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Le taux d'occupation d'un point de recharge est le rapport entre le nombre
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d'heures pendant lequel un véhicule a été connecté au point de charge et le
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nombre d'heures d'ouverture de la station.<br />
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La répartition par tranche horaire de la journée se fait en regroupant les
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sessions réussies selon l'heure de début de la session de recharge, par
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intervalle d'une heure.<br />
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||||
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||||
Si les caractéristiques de la station ont été modifiées au cours des 24 derniers
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||||
mois, l'opérateur indique la date et la nature des modifications.
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