Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044408300
NOR: TRER2034949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/83/JORFTEXT000044408300.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866
##### Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2)
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3)

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Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043491579
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###### Section 2 : Itinérance de la recharge
- [Article R353-4-1](article_r353-4-1.md)
- [Article R353-4-2](article_r353-4-2.md)
- [Article R353-4-3](article_r353-4-3.md)
- [Article R353-4-4](article_r353-4-4.md)
- [Article R353-4-5](article_r353-4-5.md)
- [Article R353-4-6](article_r353-4-6.md)
- [Article R353-4-7](article_r353-4-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428485.xml
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###### Article R353-4-1
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au
public repose sur :<br />
1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent
;<br />
2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base
ouverte à tous les utilisateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428481.xml
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###### Article R353-4-2
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès
à la recharge à l'acte.<br />
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un
montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428477.xml
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###### Article R353-4-3
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée
garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement
afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la
demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une
plate-forme d'interopérabilité.<br />
Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge
d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de
recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de
recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du
présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par
tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge
de la station et de partager les données relatives à la station selon les
modalités fixées par l'article R. 353-4-4.<br />
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un
montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428473.xml
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###### Article R353-4-4
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques
techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont
accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.<br />
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.<br />
Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique
et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge
ouverts au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum
de 300 euros par point de recharge concerné.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des
données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur
publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428454.xml
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###### Article R353-4-5
Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont
disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au
public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de
tous les utilisateurs.<br />
Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une
infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée
supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte
est mise à la disposition de tous les utilisateurs.<br />
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.<br />
Ces obligations sont présumées satisfaites si ces données sont transmises à une
plateforme d'interopérabilité tant que le site mentionné au troisième alinéa
n'est pas en mesure de les intégrer.<br />
Le défaut de communication des données dynamiques d'exploitation des
infrastructures de recharge ouvertes au public est passible d'une amende
administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428463.xml
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###### Article R353-4-6
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures
de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/84/LEGIARTI000044428450.xml
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###### Article R353-4-7
I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées
par le ministre chargé de l'énergie.<br />
II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application
de la présente section sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en
informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses
observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité,
dans un délai de trois mois.<br />
Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les
circonstances ou la complexité de la situation le justifient.<br />
Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne
concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a
justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six
mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction
administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en
conformité.<br />
Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est
pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette
même sanction.