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République française 5204c3cb7a LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046751169
NOR: MENX2202296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/11/JORFTEXT000046751169.xml
2022-12-18 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation 2022-12-18 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports 2010-11-11 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE 2019-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2003-04-15 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2022-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2020-12-27 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 2022-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile 2022-01-01 00:00:00 +01:00