LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355009
NOR: FPPX9100040L
Ancien identifiant: 1LX991715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/50/JORFTEXT000000355009.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525659
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X962L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525659.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042812931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/29/LEGIARTI000042812931.xml
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###### Article L962-1
@ -15,7 +14,9 @@ ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et
titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles
d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des
intéressés sont appréciées par l'instance nationale.<br />
intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par
l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de
conférences titulaire.<br />
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps