LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046751169
NOR: MENX2202296L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/11/JORFTEXT000046751169.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-18 00:00:00 +01:00
parent e077964ab0
commit 5204c3cb7a
2 changed files with 23 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000045292544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292544.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046756214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/62/LEGIARTI000046756214.xml
---
###### Article L916-1

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038902086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902086.xml
Date de début: 2022-12-18
Date de fin: 2024-09-02
Identifiant: LEGIARTI000046756203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/62/LEGIARTI000046756203.xml
---
###### Article L917-1
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour
exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en
dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer
des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors
du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements
d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient
après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.<br />
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être
recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en
situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur
mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du
présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont également recrutés
pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de
handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés
aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code
et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,
dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins
@ -56,7 +55,11 @@ poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréci
de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps
partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de
manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des
interruptions n'excède pas quatre mois.<br />
interruptions n'excède pas quatre mois. Un décret définit les conditions dans
lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant
exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation
de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée
indéterminée.<br />
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des
fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont