LOI n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports

TITRE I (ART. 1 A 17): DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
TITRE II (ART. 18 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000351045
NOR: MENX9000014L
Ancien identifiant: 1LX990587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351045.xml
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République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006525592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X921L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525592.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023034133
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###### Article L921-4
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Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les
conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont
maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont
atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux
personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions
civiles et militaires de retraite.
maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite
d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et
3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.