code_de_l_aviation_civile/partie_legislative
République française f5b8fc5d0c Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2002-03-16 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2002-03-16 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2002-01-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1970-12-31 23:37:17 +01:00
livre_vi Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (II : AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) POUR L'EXERCICE 1955 1999-03-30 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2002-01-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 1999-03-30 00:00:00 +02:00