code_de_l_aviation_civile/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française d241089aa0 Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Application de l'article 1 (2°) de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037491603
NOR: TRAA1800534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/49/16/JORFTEXT000037491603.xml
2018-10-14 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord 2018-10-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile 2018-02-03 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif 2014-02-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique 2015-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1998-10-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1999-05-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1982-05-20 00:00:00 +02:00