Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Application de l'article 1 (2°) de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037491603
NOR: TRAA1800534D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/49/16/JORFTEXT000037491603.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-14 00:00:00 +02:00
parent 38893eb2d3
commit d241089aa0
23 changed files with 261 additions and 93 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129147
### LIVRE Ier : AERONEFS
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.](titre_ii)
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.](titre_ii)
- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)
- [TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.](titre_v)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006144059
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000037496872
---
#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000037495241
---
##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495208.xml
---
###### Article R124-1
Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du
territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil
fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L.
6111-1 du code des transports.<br />
Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé,
l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.<br />
Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des
copropriétaires.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495211.xml
---
###### Article R124-2
L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une
inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord
mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Ce registre contient :<br />
1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité,
l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé
l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal,
l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à
l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques
principales de l'aéronef ;<br />
2° Le numéro d'enregistrement ;<br />
3° La date limite de validité de l'enregistrement.<br />
Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son
télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils
circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout
moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou
papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
6221-4 du code des transports et sur leur demande.<br />
L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans
personne à bord ne sont pas valables si les renseignements fournis par la
personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.<br />
Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est
immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495215.xml
---
###### Article R124-3
Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi
une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de
signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations
spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord,
le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite
par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495217.xml
---
###### Article R124-4
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la
procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations
enregistrées.<br />
Le même arrêté fixe :<br />
1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils
circulant sans personne à bord ;<br />
2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;<br />
3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495219.xml
---
###### Article R124-5
Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant
du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs
civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises.<br />
Pour l'application de l'article R. 124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à
l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est
remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129128
### LIVRE Ier : AERONEFS.
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.](titre_ier)
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.](titre_ii)
- [TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS](titre_ii)
- [TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.](titre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000018124251
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036929526
---
##### Chapitre unique
- [Article D111-1](article_d111-1.md)
- [Article D111-2](article_d111-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036929552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/95/LEGIARTI000036929552.xml
---
###### Article D111-1
Les seuils prévus au II de l'article L. 6111-1 et aux articles L. 6214-2, L.
6214-4 et L. 6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036929593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/95/LEGIARTI000036929593.xml
---
###### Article D111-2
Les dispositions de l'article D. 111-1 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018
relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
Les dispositions de l'article D. 111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à
l'article L. 6111-1 du code des transports sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai
2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre
2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1971-03-05
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGISCTA000006144000
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000037496892
---
#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
#### TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000037495287
---
##### CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
- [Article D124-1](article_d124-1.md)
- [Article D124-2](article_d124-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495289.xml
---
###### Article D124-1
Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à
800 grammes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/52/LEGIARTI000037495292.xml
---
###### Article D124-2
Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n°
2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils
circulant sans personne à bord.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036572421
- [Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir](section_1)
- [Section 2 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir](section_2)
- [Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord](section_3)

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036931050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/10/LEGIARTI000036931050.xml
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037496897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/68/LEGIARTI000037496897.xml
---
###### Article D136-12
Les dispositions des articles D. 136-7 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie
Les dispositions de l'article D. 136-7 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018
relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à
bord.<br />
Les dispositions des articles D. 136-8 à D. 136-11 sont applicables en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-375 du 18
mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036930997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/09/LEGIARTI000036930997.xml
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037496905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/69/LEGIARTI000037496905.xml
---
###### Article D136-7
I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de
loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception
de ceux dont la masse au décollage est inférieure au seuil fixé à l'article D.
111-1, la formation mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports
vise à l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises
pour préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux
fins d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace
aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de
ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie
privée. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La formation est composée d'enseignements théoriques
dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre
chargé de l'aviation civile. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de
l'espace aérien et aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans
personne à bord, sur les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation
des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette
utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les
sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.<br
de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation
mentionnée à l' article L. 6214-2 du code des transports vise à l'acquisition
par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et
assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le
respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des
règles de protection des données et du respect de la vie privée.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre
d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation
civile.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et
aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur
les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils
circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la
météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues
en cas de non-respect de la réglementation applicable.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000037495322
---
###### Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
- [Article D136-13](article_d136-13.md)
- [Article D136-14](article_d136-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495329.xml
---
###### Article D136-13
Le seuil prévu à l'article L. 6214-4 du code des transports est fixé à 800
grammes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-14
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037495336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/53/LEGIARTI000037495336.xml
---
###### Article D136-14
Les dispositions de l'article D. 136-13 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018
relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.