Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036564820
NOR: TRAA1722945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/56/48/JORFTEXT000036564820.xml
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République française 2018-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091199
- [Article R217-3-1](article_r217-3-1.md)
- [Article R217-3-2](article_r217-3-2.md)
- [Article R217-3-3](article_r217-3-3.md)
- [Article R217-3-4](article_r217-3-4.md)
- [Article R217-3-5](article_r217-3-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/12/LEGIARTI000026091231.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036571435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/14/LEGIARTI000036571435.xml
---
###### Article R217-3-1
@ -20,7 +20,7 @@ par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.<br />
II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à
l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter
ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission
instituée à l'article R. 217-3-3 qui émet un avis sur les suites à donner.<br />
instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci

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@ -1,14 +1,52 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091318.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036567666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567666.xml
---
###### Article R217-3-3
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à
l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction
administrative visée à l'article R. 217-3.
I.-Pour l'application des dispositions de la présente section à Saint-Martin,
les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.<br />
II.-Pour l'application des dispositions de la présente section à
Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission
en application de son article 4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles
en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des
règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article
4 ; ” et les mots : “ la réglementation de l'Union européenne ” sont remplacés
par les mots : “ la réglementation en vigueur en métropole en vertu de la
réglementation de l'Union européenne ”.<br />
III.-Les dispositions de la présente section sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :<br />
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
;<br />
2° A l'article R. 217-3, les mots : “ Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des
règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article
4 ; ” sont remplacés par les mots : “ Des règles en vigueur en métropole en
vertu du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11
mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes
pris par la Commission en application de son article 4 ; ” et les mots : “ la
règlementation de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la
réglementation en vigueur en métropole en vertu de la réglementation de l'Union
européenne ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000032474430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/44/LEGIARTI000032474430.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036571386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/13/LEGIARTI000036571386.xml
---
###### Article R217-3
@ -38,7 +38,7 @@ compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3 :<br />
instituée à l'article D. 217-1 :<br />
-soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ application ;<br />
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale
instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale
responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
@ -112,7 +112,7 @@ et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Eta
organisme ou personne désigné à l'article L. 6341-1 du code des transports, et
mise en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués
conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le préfet peut,
après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à
après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à
l'encontre de la personne morale responsable, une amende administrative d'un
montant maximal de 7 500 euros.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144005
- [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036567435
---
##### CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- [Article D217-1](article_d217-1.md)
- [Article D217-2](article_d217-2.md)
- [Article D217-3](article_d217-3.md)
- [Article D217-4](article_d217-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036567463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567463.xml
---
###### Article D217-1
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à
l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction
administrative visée à l'article R. 217-3.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091328.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036567470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567470.xml
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###### Article R217-3-4
###### Article D217-2
Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants
à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire sont nommés par arrêté du

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091363.xml
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036567476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/74/LEGIARTI000036567476.xml
---
###### Article R217-3-5
###### Article D217-3
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome
qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-03
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036567675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/76/LEGIARTI000036567675.xml
---
###### Article D217-4
I.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant
de l'Etat.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre à
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
;<br />
2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile
interrégional sont exercés par le chef du service de l'aviation civile ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort
territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ”
sont remplacés par les mots : “ pour le ressort territorial du service de
l'aviation civile ”.<br />
III.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions fixées par les dispositions suivantes :<br />
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat
;<br />
2° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile
interrégional sont exercés :<br />
-par le directeur de la direction de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie
;<br />
-par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article D. 217-2, les mots : “ pour chaque ressort
territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales ”
sont remplacés, pour la première de ces collectivités, par les mots : “ pour le
ressort territorial de la direction de l'aviation civile ” et, pour les deux
autres collectivités, par les mots : “ pour le ressort territorial du service
d'Etat de l'aviation civile ”.