Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1982-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108720
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN.](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_vi)

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Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006129136
---
### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
- [TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.](titre_ier)
- [TITRE II : AIDE AUX JEUNES](titre_ii)

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Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144020
---
#### TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS.
- [Article D510-1](article_d510-1.md)
- [Article D510-2](article_d510-2.md)
- [Article D510-3](article_d510-3.md)
- [Article D510-4](article_d510-4.md)
- [Article D510-5](article_d510-5.md)
- [Article D510-6](article_d510-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844010
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844010.xml
---
###### Article D510-1
Le ministre chargé de l'aviation civile est responsable des questions concernant
:<br />
- la propagande et l'instruction aéronautique de la jeunesse (en particulier par
la formation technique et l'aéromodélisme), la formation, l'entraînement et le
perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;<br />
- l'aviation sportive et l'aérostation ;<br />
- l'aviation privée.<br />
Il est en outre compétent pour exercer les pouvoirs de tutelle sur les
organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à
l'exclusion du parachutisme sportif dont la tutelle relève du ministre chargé
des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844011
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844011.xml
---
###### Article D510-2
L'Aéro-Club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités
aéronautiques, la représentation de la France auprès de la fédération
aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs
des autres nations membres de cette fédération.<br />
Il peut bénéficier, pour l'exercice de ses missions, de subventions dans la
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce
conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile la tutelle de cette
association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1991-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006844013
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844013.xml
---
###### Article D510-3
Les associations aéronautiques (aéro-clubs) dont les membres pratiquent l'une ou
plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à
une fédération reconnue au plan national :<br />
- pour le vol à moteur, la fédération nationale aéronautique (avions et
gyravions) ;<br />
- pour le vol à voile, la fédération française de vol à voile (planeurs et
planeurs à dispositif d'envoi incorporé) ;<br />
- pour l'aéromodélisme, la fédération française d'aéromodélisme ;<br />
- pour l'aérostation, la fédération française d'aérostation.<br />
Ces fédérations :<br />
1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des aéro-clubs qui leur
sont affiliés ainsi que pour orienter, coordonner leurs activités et favoriser
leur équipemement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;<br />
2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
pratiquant le vol à moteur, la gyraviation, le vol à voile, l'aéromodélisme et
l'aérostation ; à ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;<br />
3° Peuvent participer aux actions de propagande aéronautique définies par le
ministre chargé de l'aviation civile et bénéficier de subventions, dans la
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;<br />
4° Sont habilitées à organiser au sein des aéro-clubs, en liaison avec les
services de l'enseignement technique et avec le concours d'établissements de
formation professionnelle de l'industrie aéronautique :<br />
- la préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
;<br />
- l'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
dispositions du code de l'enseignement technique et notamment de ses articles 90
à 107 et 150 et 151, le fonctionnement de cours professionnels ;<br />
5° Participent à la préparation militaire en coordonnant l'organisation au sein
des aéro-clubs, de l'enseignement des spécialités pour les jeunes gens désirant
servir dans les forces armées et, éventuellement, de l'entretien de cette
instruction après retour dans leur foyer.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce,
conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces
fédérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844016
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844016.xml
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###### Article D510-4
Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du
sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D.
510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions
sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres
régionaux et nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844017
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844017.xml
---
###### Article D510-5
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense
établissent de concert, dans le cadre du programme d'instruction pré et
post-militaire fixé par le ministre chargé de la défense, les directives
concernant l'organisation au sein des aéro-clubs de l'enseignement des
spécialités pour les jeunes gens désirant servir dans les forces armées et,
éventuellement, de l'entretien de cette instruction après retour dans leur
foyer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844018
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X510D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844018.xml
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###### Article D510-6
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports
déterminent chaque année l'aide qui peut être fournie à l'Aéro-Club de France et
aux fédérations susvisées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet ; leur
répartition est effectuée en fonction du rôle imparti respectivement à
l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques ainsi qu'il résulte des
dispositions des articles D. 510-2 et D. 510-3.

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Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144021
---
#### TITRE II : AIDE AUX JEUNES
- [Section 1 : Aide aux jeunes.](section_1)
- [Section 2 : Aide à la construction amateur.](section_2)

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Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159797
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##### Section 1 : Aide aux jeunes.
- [Article D521-1](article_d521-1.md)
- [Article D521-2](article_d521-2.md)
- [Article D521-3](article_d521-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844021
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844021.xml
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###### Article D521-1
Les jeunes gens de nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans,
pratiquant le vol à moteur ou le vol à voile au sein d'un aéro-club peuvent
prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation de pilote
privé avion ou pilote de planeur. Celles-ci sont accordées dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844023
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844023.xml
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###### Article D521-2
Il peut être alloué aux aéro-clubs, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, des primes
d'efficacité accordées dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce
titre. Ces primes ont pour objet d'améliorer la sécurité, de favoriser la
formation des jeunes et d'encourager l'insertion des aéro-clubs dans le milieu
local.<br />
Elles sont calculées sur proposition de la fédération nationale de vol à moteur
ou de celle de vol à voile ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club,
de sa bonne organisation et de son rendement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844025
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844025.xml
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###### Article D521-3
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des
primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par
arrêté.

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Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159798
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##### Section 2 : Aide à la construction amateur.
- [Article D521-4](article_d521-4.md)
- [Article D521-5](article_d521-5.md)
- [Article D521-6](article_d521-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1998-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006844026
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844026.xml
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###### Article D521-4
Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs, soit par des
amateurs, soit par des associations aéronautiques, soit par des établissements
scolaires et universitaires, peuvent être accordées dans les conditions prévues
par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.<br />
Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans
les conditions définies à l'article D. 521-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844028
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844028.xml
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###### Article D521-5
Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association
aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la
subvention peut être majorée de 20 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844029
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X521D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844029.xml
---
###### Article D521-6
Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de
trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de
céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de
l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de
celle-ci.