Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421510 NOR: EINI1513175D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
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5019decdf5
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2015-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000023097974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097974.xml
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Date de début: 2015-11-06
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Date de fin: 2017-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000031423575
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml
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###### Article 19
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I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
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l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
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chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de
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métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la
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proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant
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ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
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||||
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et
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||||
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au
|
||||
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
|
||||
président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
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Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
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@ -179,7 +178,6 @@ les membres de droit :<br />
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</tr>
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</tbody>
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</table>
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<br />
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||||
Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
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comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
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@ -316,53 +314,46 @@ les membres de droit :<br />
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</tr>
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||||
</tbody>
|
||||
</table>
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||||
<br />
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
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régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
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chacun des départements de la circonscription régionale concernée.<br />
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Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut
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comprendre plus de douze membres.<br />
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
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comprendre plus de douze membres. ;<br />
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II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
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et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin
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secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier
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scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la
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circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette
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représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les
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membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins,
|
||||
l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages
|
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exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
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||||
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres
|
||||
de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de
|
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la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun
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des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
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Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les
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||||
membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin
|
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distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
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a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux
|
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deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas
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d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
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Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et
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d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin
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secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour
|
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chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des
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||||
suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au
|
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troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
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||||
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
|
||||
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
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scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
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majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
|
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relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
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||||
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
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||||
président.<br />
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Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers
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||||
et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
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||||
l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la
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||||
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont
|
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rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des
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membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne
|
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peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
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||||
Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre
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||||
de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
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||||
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les
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||||
membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
|
||||
d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
|
||||
le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions
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||||
dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la
|
||||
chambre, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa
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||||
dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité
|
||||
de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours
|
||||
suivant cette décision.<br />
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||||
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de
|
||||
tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale
|
||||
extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au
|
||||
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.<br />
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||||
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
|
||||
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
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@ -372,13 +363,24 @@ et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou,
|
|||
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
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||||
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.<br />
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||||
En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable,
|
||||
les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du
|
||||
tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation
|
||||
préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
|
||||
cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
|
||||
extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
|
||||
défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants.<br />
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont
|
||||
exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le
|
||||
trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint,
|
||||
une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier
|
||||
vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs
|
||||
remplaçants.<br />
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||||
|
||||
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
|
||||
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.<br />
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||||
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à
|
||||
l'autorité de tutelle et publiées.<br />
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||||
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||||
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
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||||
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
|
||||
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
|
||||
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||||
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
|
||||
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
|
||||
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@ -390,10 +392,26 @@ de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission d
|
|||
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
|
||||
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
|
||||
trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
|
||||
déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de
|
||||
l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
|
||||
et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son
|
||||
poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
|
||||
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
|
||||
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
|
||||
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
|
||||
alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
|
||||
élus du département de ce membre.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
|
||||
sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils
|
||||
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
|
||||
l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
|
||||
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-14
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023097988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097988.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423586.xml
|
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||||
###### Article 20-1
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@ -31,7 +31,7 @@ valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de
|
|||
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
|
||||
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus
|
||||
dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.
|
||||
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
|
||||
les membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent
|
||||
la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix,
|
||||
celle du président est prépondérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024579509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423589.xml
|
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||||
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||||
###### Article 21
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||||
|
@ -15,13 +15,13 @@ pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
|
|||
des zones géographiques déterminés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
|
||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
|
||||
membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
|
||||
5-2.<br />
|
||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
|
||||
intégral par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de
|
||||
l'article 5-2.<br />
|
||||
|
||||
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
|
||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
|
||||
l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
|
||||
intégral par l'assemblée générale de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
|
||||
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
|
||||
|
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@ -1,59 +1,64 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-07
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027675974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423612.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 23-1
|
||||
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||||
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
|
||||
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
|
||||
2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
||||
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
|
||||
et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
|
||||
23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
||||
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
|
||||
tutelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
|
||||
fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de
|
||||
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :<br />
|
||||
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
|
||||
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||
qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des
|
||||
prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication
|
||||
locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
||||
rattachées ;<br />
|
||||
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
|
||||
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la
|
||||
comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur
|
||||
sont rattachées ;<br />
|
||||
2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
|
||||
analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
|
||||
tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
|
||||
humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
|
||||
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
|
||||
budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
|
||||
départementaux des outils informatiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet
|
||||
d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;<br />
|
||||
3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
|
||||
est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40
|
||||
du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au
|
||||
recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;<br />
|
||||
|
||||
4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées,
|
||||
et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres
|
||||
documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;<br />
|
||||
|
||||
5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles
|
||||
définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion
|
||||
informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des
|
||||
entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||
et en coordonnent la mise en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès
|
||||
4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
|
||||
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
||||
rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
|
||||
mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
|
||||
maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
|
||||
la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
|
||||
formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
|
||||
départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
|
||||
auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
|
||||
rattachées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de
|
||||
chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres
|
||||
départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
|
||||
sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans
|
||||
ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre
|
||||
départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs
|
||||
concernés.
|
||||
7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions
|
||||
mentionnées ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-07
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027675891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423615.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 23-2
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||||
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||||
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
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||||
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
|
||||
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
|
||||
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
|
||||
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
|
||||
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.<br />
|
||||
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11° et 13°, et peuvent être
|
||||
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Les
|
||||
missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la
|
||||
chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
|
||||
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
|
||||
tutelle.<br />
|
||||
|
||||
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
|
||||
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
|
||||
région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
|
||||
sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
|
||||
actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
|
||||
5-4.
|
||||
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|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-14
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023098019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23-3
|
||||
|
||||
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
|
||||
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2°
|
||||
du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
|
||||
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
|
||||
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et
|
||||
14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des
|
||||
entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
|
||||
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029
|
|||
- [Article 28-1](article_28-1.md)
|
||||
- [Article 28-2](article_28-2.md)
|
||||
- [Article 28-3](article_28-3.md)
|
||||
- [Article 28-4](article_28-4.md)
|
||||
- [Article 29](article_29.md)
|
||||
- [Article 30](article_30.md)
|
||||
- [Article 31](article_31.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024875457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
|
|||
I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
|
||||
fonctionnement et en investissement.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte
|
||||
de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux
|
||||
comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles
|
||||
L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.<br />
|
||||
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
|
||||
comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes
|
||||
prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget
|
||||
en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs
|
||||
nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant
|
||||
au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté
|
||||
susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
|
||||
comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
|
||||
|
@ -27,33 +31,49 @@ métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle ch
|
|||
adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
||||
fusionné.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est
|
||||
complété des documents annexes suivants :<br />
|
||||
II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement,
|
||||
mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur
|
||||
;<br />
|
||||
1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par
|
||||
le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
|
||||
de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
|
||||
2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires,
|
||||
dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du
|
||||
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre
|
||||
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
|
||||
l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi
|
||||
qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;<br />
|
||||
|
||||
3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
|
||||
l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et
|
||||
l'indice de rémunération de leur détenteur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
|
||||
agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
|
||||
6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
|
||||
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
|
||||
autres établissements du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois
|
||||
financiers de l'exercice ;<br />
|
||||
7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées
|
||||
pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;<br />
|
||||
|
||||
5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le bilan en fin d'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
|
||||
8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
|
||||
d'amortissement ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en
|
||||
crédit-bail ;<br />
|
||||
9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa
|
||||
perception ainsi que les recettes correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données
|
||||
budgétaires et financières de l'établissement.
|
||||
10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le
|
||||
personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'artisanat et du budget ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres
|
||||
organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
|
||||
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
|
||||
l'article 28.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-07
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027675887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675887.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28-2
|
||||
|
||||
Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et
|
||||
de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de
|
||||
l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du
|
||||
rapport du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son
|
||||
adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||
adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de
|
||||
l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et
|
||||
le rapport du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses
|
||||
annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se
|
||||
prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce
|
||||
délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle
|
||||
adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une
|
||||
demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à
|
||||
cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
|
||||
d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
|
||||
de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus
|
||||
sont motivées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
|
||||
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
|
||||
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
|
||||
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024875461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28-3
|
||||
|
@ -22,6 +22,4 @@ besoins temporaires de trésorerie.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
|
||||
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
|
||||
ligne de trésorerie n'est pas requise.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
|
||||
ligne de trésorerie n'est pas requise.
|
||||
|
|
35
titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
Normal file
35
titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031422829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/28/LEGIARTI000031422829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28-4
|
||||
|
||||
S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité
|
||||
de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles
|
||||
relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la
|
||||
validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service
|
||||
fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et
|
||||
l'application des règles de prescription et de déchéance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités
|
||||
ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le
|
||||
paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir
|
||||
par écrit le trésorier de payer.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
|
||||
suspension de paiement est motivée par :<br />
|
||||
|
||||
-l'indisponibilité des crédits ;<br />
|
||||
|
||||
-l'absence de justification du service fait ;<br />
|
||||
|
||||
-le caractère non libératoire du règlement ;<br />
|
||||
|
||||
-le manque de fonds disponibles.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024879699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879699.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031423681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 82-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2,
|
||||
28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont
|
||||
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à
|
||||
l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat départementales.
|
||||
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les
|
||||
dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers
|
||||
et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II
|
||||
de l'article 28-1.
|
||||
|
|
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