Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031421510
NOR: EINI1513175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
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République française 2015-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023097974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097974.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml
---
###### Article 19
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la
proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant
ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.<br />
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
@ -179,7 +178,6 @@ les membres de droit :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
@ -316,53 +314,46 @@ les membres de droit :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
chacun des départements de la circonscription régionale concernée.<br />
Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut
comprendre plus de douze membres.<br />
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
comprendre plus de douze membres. ;<br />
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin
secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier
scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la
circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette
représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les
membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins,
l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres
de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de
la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun
des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les
membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin
distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux
deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et
d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin
secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour
chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des
suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au
troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président.<br />
Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont
rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des
membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne
peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les
membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.<br />
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions
dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la
chambre, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa
dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité
de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours
suivant cette décision.<br />
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de
tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale
extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.<br />
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
@ -372,13 +363,24 @@ et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou,
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.<br />
En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable,
les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du
tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation
préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont
exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou
d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le
trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint,
une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier
vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs
remplaçants.<br />
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.<br />
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à
l'autorité de tutelle et publiées.<br />
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
@ -390,10 +392,26 @@ de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission d
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.<br />
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de
l'assemblée générale de la chambre.<br />
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son
poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.<br />
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
II.<br />
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
alinéa du II.<br />
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
élus du département de ce membre.<br />
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.<br />
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023097988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097988.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423586.xml
---
###### Article 20-1
@ -31,7 +31,7 @@ valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus
dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de
l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
les membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent
la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024579509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423589.xml
---
###### Article 21
@ -15,13 +15,13 @@ pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
des zones géographiques déterminés.<br />
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
5-2.<br />
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
intégral par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de
l'article 5-2.<br />
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
l'assemblée générale de la chambre.<br />
les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
intégral par l'assemblée générale de la chambre.<br />
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par

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@ -1,59 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423612.xml
---
###### Article 23-1
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des
prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
:<br />
1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication
locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées ;<br />
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
;<br />
2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la
comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur
sont rattachées ;<br />
2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
départementaux des outils informatiques ;<br />
3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet
d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;<br />
3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40
du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au
recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;<br />
4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées,
et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres
documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;<br />
5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et
de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles
définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion
informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des
entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et en coordonnent la mise en œuvre ;<br />
6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès
4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;<br />
5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;<br />
b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
public ;<br />
6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées ;<br />
7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées
ci-dessus.<br />
A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de
chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres
départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans
ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre
départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs
concernés.
7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions
mentionnées ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423615.xml
---
###### Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.<br />
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11° et 13°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Les
missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la
chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat
départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
5-4.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423618.xml
---
###### Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et
du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et
14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des
entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 28-2](article_28-2.md)
- [Article 28-3](article_28-3.md)
- [Article 28-4](article_28-4.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024875457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423638.xml
---
###### Article 28-1
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
fonctionnement et en investissement.<br />
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte
de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux
comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles
L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.<br />
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes
prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget
en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs
nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant
au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté
susmentionné.<br />
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
@ -27,33 +31,49 @@ métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle ch
adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
fusionné.<br />
II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est
complété des documents annexes suivants :<br />
II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
:<br />
1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement,
mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur
;<br />
1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par
le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;<br />
2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires,
dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi
qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;<br />
3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et
l'indice de rémunération de leur détenteur ;<br />
5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code
général des impôts ;<br />
3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
autres établissements du réseau ;<br />
4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois
financiers de l'exercice ;<br />
7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées
pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;<br />
5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
6° Le bilan en fin d'exercice ;<br />
7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
d'amortissement ;<br />
8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en
crédit-bail ;<br />
9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa
perception ainsi que les recettes correspondantes ;<br />
9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données
budgétaires et financières de l'établissement.
10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le
personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de
l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'artisanat et du budget ;<br />
11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres
organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
l'article 28.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675887.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423646.xml
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###### Article 28-2
Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de
l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du
rapport du commissaire aux comptes.<br />
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son
adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de
l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et
le rapport du commissaire aux comptes.<br />
Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses
annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se
prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce
délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle
adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une
demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à
cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de
gestion.<br />
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus
sont motivées.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024875461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423652.xml
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###### Article 28-3
@ -22,6 +22,4 @@ besoins temporaires de trésorerie.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
ligne de trésorerie n'est pas requise.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
ligne de trésorerie n'est pas requise.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031422829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/28/LEGIARTI000031422829.xml
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###### Article 28-4
S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité
de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles
relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la
validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.<br />
Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service
fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et
l'application des règles de prescription et de déchéance.<br />
Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités
ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le
paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir
par écrit le trésorier de payer.<br />
Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
suspension de paiement est motivée par :<br />
-l'indisponibilité des crédits ;<br />
-l'absence de justification du service fait ;<br />
-le caractère non libératoire du règlement ;<br />
-le manque de fonds disponibles.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024879699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879699.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423681.xml
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###### Article 82-1
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2,
28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à
l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de
l'artisanat départementales.
applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les
dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers
et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II
de l'article 28-1.