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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421510 NOR: EINI1513175D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2015-11-06 | 2017-03-19 | LEGIARTI000031423615 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423615.xml |
Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11° et 13°, et peuvent être
consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Les
missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la
chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat
départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4.