Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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République française 2015-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-07
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027675977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675977.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423570.xml
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###### Article 17
@ -14,7 +14,7 @@ décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
être dissoute par arrêté de l'autorité de tutelle.<br />
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023097983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097983.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423580.xml
---
###### Article 20
@ -37,8 +37,9 @@ réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient
valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des
membres en exercice.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-05
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000030851224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/12/LEGIARTI000030851224.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGIARTI000031423596
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###### Article 23
@ -123,7 +123,19 @@ professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements
professionnels ;<br />
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine
de spécialité.<br />
de spécialité ;<br />
4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de
spécialité.<br />
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus
sont motivées.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions
administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098437.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423623.xml
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###### Article 26
@ -19,9 +19,9 @@ II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en
outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des
prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces
redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en
retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre
de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les
tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
retire l'entreprise artisanale et les charges exposées au titre de ce service.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs de ces
redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
ressortissants.<br />
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423628.xml
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###### Article 27
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat
de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres
de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région
assisté par le responsable régional des finances publiques.<br />
Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.
assisté par le responsable régional des finances publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024879690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879690.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423633.xml
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###### Article 28
I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de
I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de
région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de
l'artisanat et le ministre chargé du budget.<br />
@ -17,26 +17,69 @@ Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.<br />
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou
des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces
centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous
services confondus.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas,
séparément les budgets et les comptes :<br />
II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire
qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour
information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est
acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la
chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La
réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du
budget.<br />
i) des conseils de la formation ;<br />
ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;<br />
iii) des autres services des chambres.<br />
L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme
agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des
imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.<br />
II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :<br />
- le compte de résultat prévisionnel ;<br />
- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à
11° du II de l'article 28-1.<br />
Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région, et transmis à l'autorité de tutelle, avant le 1er
décembre de chaque année.<br />
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du
budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté
par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante,
pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les huit jours suivant son
adoption.<br />
La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont
exécutoires dès leur approbation tacite par l'autorité de tutelle, à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par
l'autorité de tutelle, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée
à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas
exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la
réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un
prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son
niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie
reste positive.<br />
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été
approuvé par l'autorité de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, le
président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou
du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par l'autorité de
tutelle, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater
les dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant l'approbation du budget.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :<br />
l'artisanat de région, elle procède suivant le cas :<br />
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;<br />
A l'établissement d'office du budget de la chambre ;<br />
2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires
A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires
omises ;<br />
3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098050.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031423672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423672.xml
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###### Article 82
@ -14,19 +14,18 @@ que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.<br />
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la
chambre de métiers de la Moselle.<br />
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux
chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.<br />
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la
Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux
premiers alinéas du II de cet article.<br />
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant des chambres de métiers de la
Moselle et d'Alsace, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et
aux deux premiers alinéas du II de cet article.<br />
La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout
ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de
métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de Lorraine.
Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier
l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.

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@ -1,21 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006900716
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00081AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900716.xml
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031423656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423656.xml
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###### Article 81 bis
Les articles 5,6, 15, 17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat
s'appliquent à Mayotte.<br />
I. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées
par le présent article.<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :<br />
II. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la
circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.<br />
" sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers
et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
" sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux
personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
III. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de
métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.<br />
IV. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte
sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code
de l'éducation.<br />
V. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :<br />
-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont
remplacées par la référence au Département de Mayotte ;<br />
-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de
Mayotte " ;<br />
-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du
travail applicable à Mayotte.