diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md
index 4c71835..7a3be16 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023097974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097974.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml
---
###### Article 19
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
-l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
-chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la chambre de
-métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus tard après la
-proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant
-ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.
+l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et
+des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au
+plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
+président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.
@@ -179,7 +178,6 @@ les membres de droit :
-
Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
@@ -316,53 +314,46 @@ les membres de droit :
-
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
-Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut
-comprendre plus de douze membres.
-
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
comprendre plus de douze membres. ;
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
-et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin
-secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier
-scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la
-circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette
-représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les
-membres désignés lors du premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins,
-l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages
-exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas
+et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres
+de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de
+la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun
+des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
+Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les
+membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin
+distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
+a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux
+deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
-Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et
-d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin
-secret par les membres de l'assemblée générale par un scrutin distinct pour
-chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des
-suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au
-troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
+Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
+sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
+scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
+majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
+relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président.
-Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers
-et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
-l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de la
-chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont
-rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des
-membres proclamés élus. A compter de la date des élections, le bureau sortant ne
-peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
+Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre
+de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
+l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les
+membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
+d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
+le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
-Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions
-dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la
-chambre, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa
-dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité
-de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours
-suivant cette décision.
+Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de
+tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale
+extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au
+renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
@@ -372,13 +363,24 @@ et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou,
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.
-En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable,
-les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du
-tableau. En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation
-préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
-cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
-extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
-défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs remplaçants.
+En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont
+exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou
+d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le
+trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint,
+une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier
+vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs
+remplaçants.
+
+Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
+signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
+
+Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à
+l'autorité de tutelle et publiées.
+
+Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
+opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
+par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
@@ -390,10 +392,26 @@ de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission d
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.
-Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à
-trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont
-déclarés démissionnaires du bureau par l'autorité de tutelle, après avis de
-l'assemblée générale de la chambre.
+La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
+et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son
+poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
+
+Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
+bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
+pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
+II.
+
+En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
+désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
+alinéa du II.
+
+Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
+élus du département de ce membre.
+
+Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
+sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils
+étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
+l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md
index 32ae96e..3eec9ac 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023097988
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097988.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423586.xml
---
###### Article 20-1
@@ -31,7 +31,7 @@ valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre de
membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.
-Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus
-dans les circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de
-l'artisanat de région. En cas de partage des voix, celle du président est
-prépondérante.
+Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
+les membres présents élus dans les circonscriptions des sections qui composent
+la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas de partage des voix,
+celle du président est prépondérante.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
index 248acea..827fdb7 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-12
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000024579509
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/95/LEGIARTI000024579509.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423589.xml
---
###### Article 21
@@ -15,13 +15,13 @@ pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou
des zones géographiques déterminés.
II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide,
-les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les
-membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article
-5-2.
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
+intégral par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de
+l'article 5-2.
Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
-les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par
-l'assemblée générale de la chambre.
+les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général ou
+intégral par l'assemblée générale de la chambre.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour
chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md
index a2d7d0a..d719c92 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-1.md
@@ -1,59 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-07
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027675974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423612.xml
---
###### Article 23-1
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
-mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
-2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
+mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
+et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
+23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.
-II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
-fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de
-l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
+II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
+propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
+qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans le respect des
+prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
+:
-1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication
-locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
-rattachées ;
+1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
+régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
+chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
+;
-2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la
-comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur
-sont rattachées ;
+2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
+analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
+tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
+l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
+humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
+chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
+Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
+budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
+départementaux des outils informatiques ;
-3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet
-d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de
-métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
+3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
+est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au III de l'article 40
+du code des marchés publics. A cet effet, elles procèdent chaque année au
+recensement des besoins de chacun des établissements de la région ;
-4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les
-chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées,
-et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres
-documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;
-
-5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et
-de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles
-définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion
-informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des
-entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
-et en coordonnent la mise en œuvre ;
-
-6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès
+4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
+rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;
+
+5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
+mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
+maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
+la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;
+
+b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
+formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
+départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
+public ;
+
+6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
+auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées ;
-7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées
-ci-dessus.
-
-A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de
-chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres
-départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
-sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans
-ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre
-départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs
-concernés.
+7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions
+mentionnées ci-dessus.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md
index 8d892ad..a8e629a 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-07
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027675891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675891.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423615.xml
---
###### Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur
ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à
-l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être
-consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles
-peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition,
-pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
+l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11° et 13°, et peuvent être
+consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Les
+missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées qu'après accord de la
+chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat
+départementales exercent les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
+condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
+tutelle.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
-5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de
-région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
-sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des
-actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
+5-4.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-3.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-3.md
index eca229f..832816c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023098019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423618.xml
---
###### Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
-proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2°
-du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
-mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
+proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et
+14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des
+entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md
index bf88806..8ec7f7a 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 28-2](article_28-2.md)
- [Article 28-3](article_28-3.md)
+- [Article 28-4](article_28-4.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md
index a91e49a..3d0e64e 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-01
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000024875457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423638.xml
---
###### Article 28-1
@@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875457.xml
I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
fonctionnement et en investissement.
-A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte
-de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux
-comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles
-L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.
+A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
+comptes le projet de compte de gestion et les comptes annuels dans les formes
+prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget
+en application de l'article 28, assortis des pièces et justificatifs
+nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
+dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant
+au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté
+susmentionné.
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
@@ -27,33 +31,49 @@ métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle ch
adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
fusionné.
-II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est
-complété des documents annexes suivants :
+II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
+:
-1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement,
-mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur
-;
+1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par
+le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
+de l'article 28 : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
-2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
+2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires,
+dans les formes et selon la nomenclature applicables aux établissements du
+réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prescrites par le ministre
+chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
+l'article 28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi
+qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;
+
+3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
+
+4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
+l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et
+l'indice de rémunération de leur détenteur ;
+
+5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et
agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code
général des impôts ;
-3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
+6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
autres établissements du réseau ;
-4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois
-financiers de l'exercice ;
+7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées
+pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
-5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
-
-6° Le bilan en fin d'exercice ;
-
-7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
+8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau
d'amortissement ;
-8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en
-crédit-bail ;
+9° Le montant de chaque redevance définie à l'article 26, les conditions de sa
+perception ainsi que les recettes correspondantes ;
-9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données
-budgétaires et financières de l'établissement.
+10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais pour le
+personnel, déterminées par le statut du personnel des chambres de métiers et de
+l'artisanat et, pour les élus, déterminées par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'artisanat et du budget ;
+
+11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres
+organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
+chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
+l'article 28.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md
index bc7c607..a8a171f 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-2.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-07
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000027675887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/58/LEGIARTI000027675887.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423646.xml
---
###### Article 28-2
-Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et
-de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de
-l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du
-rapport du commissaire aux comptes.
+Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son
+adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
+adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion et les comptes annuels de
+l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et
+le rapport du commissaire aux comptes.
-Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses
-annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. L'autorité se
-prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce
-délai vaut approbation. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle
-adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une
-demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à
-cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de
-gestion.
+A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme
+d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité
+de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus
+sont motivées.
+
+Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou
+documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
+jusqu'à la production de ces informations ou documents.
L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire
du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md
index c7ff8de..86b4a49 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-01
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000024875461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423652.xml
---
###### Article 28-3
@@ -22,6 +22,4 @@ besoins temporaires de trésorerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
-ligne de trésorerie n'est pas requise.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
+ligne de trésorerie n'est pas requise.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
new file mode 100644
index 0000000..57a3c9d
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031422829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/28/LEGIARTI000031422829.xml
+---
+
+###### Article 28-4
+
+S'agissant des ordres de payer, le trésorier exerce des contrôles de la qualité
+de l'ordonnateur, de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles
+relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la
+validité de la dette et du caractère libératoire du paiement.
+
+Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service
+fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et
+l'application des règles de prescription et de déchéance.
+
+Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités
+ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le
+paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté de requérir
+par écrit le trésorier de payer.
+
+Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
+suspension de paiement est motivée par :
+
+-l'indisponibilité des crédits ;
+
+-l'absence de justification du service fait ;
+
+-le caractère non libératoire du règlement ;
+
+-le manque de fonds disponibles.
diff --git a/titre_ix/article_82-1.md b/titre_ix/article_82-1.md
index 133fbc7..8e98e75 100644
--- a/titre_ix/article_82-1.md
+++ b/titre_ix/article_82-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-01
-Date de fin: 2015-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000024879699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/96/LEGIARTI000024879699.xml
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031423681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423681.xml
---
###### Article 82-1
Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2,
28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont
-applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à
-l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de
-l'artisanat départementales.
+applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les
+dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers
+et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II
+de l'article 28-1.