5019decdf5
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421510 NOR: EINI1513175D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
848 B
848 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2015-11-06 | 2017-03-19 | LEGIARTI000031423618 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/36/LEGIARTI000031423618.xml |
Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et
14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des
entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.