
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031421510 NOR: EINI1513175D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/15/JORFTEXT000031421510.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2015-11-06 | 2017-03-19 | LEGIARTI000031423575 | article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/35/LEGIARTI000031423575.xml |
Article 19
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales a lieu trente jours au
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
président sortant ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.
Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un
trésorier adjoint et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de
l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence
est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs
secrétaires adjoints.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
les membres de droit :
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Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
les membres de droit :
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Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre
régionale de métiers et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour
chacun des départements de la circonscription régionale concernée.
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut
comprendre plus de douze membres. ;
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, autres que les membres
de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de
la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun
des départements de la circonscription régionale concernée en application du I.
Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les
membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin
distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection
a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux
deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président.
Le bureau est élu après chaque renouvellement général ou intégral de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les
membres sortants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
d'installation des membres proclamés élus. A compter de la date des élections,
le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents.
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de
tutelle peut procéder, par arrêté, à sa dissolution. Une assemblée générale
extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions
de comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions dans lesquelles le président
et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa
proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont
exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou
d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le
trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint,
une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier
vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle pour élire leurs
remplaçants.
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.
Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises à
l'autorité de tutelle et publiées.
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des
opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé
de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
destinataire.
La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la
chambre de métiers et de l'artisanat départementale au titre de laquelle il a
été élu ou sa démission de la section dont il est membre.
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région de son
poste détenu au sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
II.
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
alinéa du II.
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
élus du département de ce membre.
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils
étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par
l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions
et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la
chambre, d'un membre du bureau ou du président.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.