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République française
f24603e13f Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
Abrogation des décrets 69-76, 71-680, 94-38, 97-104 et 99-1178.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019159787
NOR: DEFD0763855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/15/97/JORFTEXT000019159787.xml
2008-07-13 00:00:00 +02:00
République française
0faffcf49e LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
f143517d82 Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
b779244488 Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/38/JORFTEXT000000463855.xml
2007-05-11 00:00:00 +02:00
République française
c891d56ff2 !!! Texte non trouvé 2007-03-06 !!! 2007-03-06 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00