Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
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- [Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098225
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## Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
- [LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE](livre_ier)
- [LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE](livre_ii)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121315
---
### LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
- [TITRE Ier : ORGANISATION](titre_ier)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138080
---
#### TITRE Ier : ORGANISATION
- [Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006151847
---
##### Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006574027
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X111R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574027.xml
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###### Article R111-1
Le tribunal aux armées siège à Paris. Il est dénommé tribunal aux armées de
Paris.

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121316
---
### LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
- [TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION](titre_ier)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138081
---
#### TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- [Chapitre II : En temps de guerre](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151848
---
##### Chapitre II : En temps de guerre
- [Section 6 : Des juridictions d'instruction](section_6)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167365
---
###### Section 6 : Des juridictions d'instruction
- [Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté](sous-section_2)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182827
---
###### Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574028
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574028.xml
---
###### Article R212-1
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de
l'article L. 212-53, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur
délégation, celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise
en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée,
conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci-après. A titre
exceptionnel, il peut désigner un contrôleur judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574029
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574029.xml
---
###### Article R212-2
La personne physique ou morale qui désire être habilitée à procéder à des
enquêtes de personnalité dans le ressort d'une juridiction des forces armées en
fait la demande au juge d'instruction qui la transmet au président de la chambre
de l'instruction.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif ;<br />
7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent
accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune
d'entre elles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574030
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574030.xml
---
###### Article R212-3
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le président de
la chambre de l'instruction, saisi selon les modalités prévues à l'article R.
212-2, réunit un collège composé des magistrats du siège et du parquet de la
juridiction des forces armées à laquelle il appartient. Ces magistrats sont ceux
désignés conformément aux dispositions des articles L. 112-5 à L. 112-7, L.
112-16 et L. 112-20, lorsqu'il s'agit d'un tribunal territorial des forces
armées ou du Haut Tribunal des forces armées, et des dispositions des articles
L. 112-30 à L. 112-33, lorsqu'il s'agit d'un tribunal militaire aux armées, au
jour où il est statué sur la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574031
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574031.xml
---
###### Article R212-4
Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le collège de magistrats du
siège et du parquet mentionné à l'article R. 212-3 statue sur l'habilitation à
la majorité des présents.<br />
La personne morale habilitée passe une convention déterminant ses conditions
d'intervention, avec le président de la chambre de l'instruction et le
commissaire du Gouvernement de la juridiction des forces armées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574032
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574032.xml
---
###### Article R212-5
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du
collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur
proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574033
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574033.xml
---
###### Article R212-6
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 212-2 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le commissaire du Gouvernement. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent,
ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574034
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574034.xml
---
###### Article R212-7
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue aux articles R. 212-3
et R. 212-4.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut, aux fins de retrait de l'habilitation,
saisir le collège de magistrats prévu à l'article R. 212-3.<br />
En cas d'urgence, le juge d'instruction, sur proposition ou avis conforme du
commissaire du Gouvernement, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à
la décision dudit collège.

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182828
---
###### Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
- [Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193235
---
###### Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
- [Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197878
---
###### Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574037
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574037.xml
---
###### Article R212-10
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de
personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales
désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de
justice criminelle.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux militaires, aux
membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service
relevant du ministère de la justice ou à un service de police ou de gendarmerie,
soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de
l'exécution de décisions judiciaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574035
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574035.xml
---
###### Article R212-8
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à
l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale
habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout
service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un
enquêteur de personnalité.<br />
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40
du code de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574036
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574036.xml
---
###### Article R212-9
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle
judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations
qui lui sont imposées. A cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre
visite. Elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de
leur mission.<br />
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine,
du comportement de la personne mise en examen. Si celle-ci se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197879
---
###### Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574038
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574038.xml
---
###### Article R212-11
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté
d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses
ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574039
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574039.xml
---
###### Article R212-12
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de
résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette
dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de
l'article L. 212-146, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression,
modification ou dispense de ces obligations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574040
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574040.xml
---
###### Article R212-13
Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter
périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates
auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le
juge d'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574041
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574041.xml
---
###### Article R212-14
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour
contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son
assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article L. 212-146 peut
se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou
renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574042
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574042.xml
---
###### Article R212-15
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents
mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les
références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile
de l'intéressé. Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents
prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne
mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.<br />
Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document
retiré lui est restitué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574043
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574043.xml
---
###### Article R212-16
Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article L. 212-146, la
personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera
l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge
toutes les justifications requises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574044
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574044.xml
---
###### Article R212-17
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de
l'article L. 212-146, avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à
l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre
professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle
est soumis l'exercice de sa profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574045
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574045.xml
---
###### Article R212-18
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 13° de
l'article L. 212-146, avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la
personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la
personne mise en examen.

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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197880
---
###### Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574046
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574046.xml
---
###### Article R212-19
Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est versé au régisseur de
recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente
auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge
d'instruction.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574047
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574047.xml
---
###### Article R212-20
Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du
cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de
recettes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574048
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574048.xml
---
###### Article R212-21
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et
établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574049
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574049.xml
---
###### Article R212-22
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards
de versement du cautionnement.<br />
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le
greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est
subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à
L. 212-163.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574050
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574050.xml
---
###### Article R212-23
Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un
cautionnement doivent être versées à la caisse des dépôts et consignations sans
délai.<br />
Le greffier en chef de la juridiction des forces armées est responsable de la
conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574051
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574051.xml
---
###### Article R212-24
Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à
la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire
soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis.<br />
La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de
recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins
de versement aux ayants droit.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006574052
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574052.xml
---
###### Article R212-25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en
double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en
examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L.
222-68.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br />
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur
requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de
l'arrêt.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574053
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574053.xml
---
###### Article R212-26
En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement des
dommages et intérêts, le commissaire du Gouvernement informe la partie civile de
l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour
obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui
lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574054
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574054.xml
---
###### Article R212-27
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier
alinéa de l'article L. 212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie
sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193236
---
###### Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
- [Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.](sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,27 @@
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Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197881
---
###### Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574055
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574055.xml
---
###### Article R212-28
La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du
demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre
récépissé.<br />
La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment
:<br />
1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire
ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;<br />
2° Sur la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ainsi que sur la date de sa décision ;<br />
3° Sur la nature et le montant des préjudices allégués ;<br />
4° Sur l'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur. La
requête est accompagnée de toutes pièces justificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574056
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574056.xml
---
###### Article R212-29
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le
secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour
de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'agent judiciaire du Trésor.<br />
Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574057
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574057.xml
---
###### Article R212-30
Le demandeur peut se faire délivrer à ses frais copie des pièces de la procédure
pénale. Son avocat peut prendre communication du dossier au secrétariat de la
commission.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574058
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574058.xml
---
###### Article R212-31
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais,
sur sa demande, copie des pièces.<br />
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la
commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 212-29.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574059
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574059.xml
---
###### Article R212-32
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration
du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le
dossier au procureur général près la Cour de cassation.<br />
Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574060
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574060.xml
---
###### Article R212-33
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur
dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et celles du procureur
général.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574062
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574062.xml
---
###### Article R212-34
Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à
l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la
commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent
judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574063
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574063.xml
---
###### Article R212-35
Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R.
212-34, le président de la commission charge du rapport un de ses assesseurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574064
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574064.xml
---
###### Article R212-36
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles,
notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574065
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574065.xml
---
###### Article R212-37
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur
général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.<br />
Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un
avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se
faire représenter par un avocat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574066
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574066.xml
---
###### Article R212-38
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être représentés ou
assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574067
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574067.xml
---
###### Article R212-39
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et
leurs avocats respectifs sont entendus.<br />
Le procureur général développe ses conclusions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574068
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574068.xml
---
###### Article R212-40
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la
commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.<br />
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des
dépens.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006574069
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574069.xml
---
###### Article R212-41
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de
l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le
demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris
chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le
président de la commission.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006574070
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574070.xml
---
###### Article R212-42
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent
judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574071
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574071.xml
---
###### Article R212-43
Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les
énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir
fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample
instruction et fixer sans délai la date de l'audience.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574074
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574074.xml
---
###### Article R212-44
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut
être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en
matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le
bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe
ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou
assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un
avocat régulièrement inscrit à un barreau.<br />
La demande d'aide juridictionnelle est directement adressée au bureau compétent
pour en connaître.<br />
Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L. 212-175.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574075
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574075.xml
---
###### Article R212-45
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour
de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que
son suppléant.<br />
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour
l'année judiciaire.<br />
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la
commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet
jusqu'à l'expiration de l'année en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574076
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574076.xml
---
###### Article R212-46
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un
secrétaire-greffier de la Cour de cassation.