LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent f143517d82
commit 0faffcf49e

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006573599
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X212L173XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/35/LEGIARTI000006573599.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017965428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/54/LEGIARTI000017965428.xml
---
###### Article L212-173
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du
code de procédure civile, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du
préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code
de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale
du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux
justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat
de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure
terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue