Code de justice militaire (nouveau)
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République française f24603e13f Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
Abrogation des décrets 69-76, 71-680, 94-38, 97-104 et 99-1178.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019159787
NOR: DEFD0763855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/15/97/JORFTEXT000019159787.xml
2008-07-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2007-05-11 2999-01-01 LEGITEXT000006071360 PYA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071360.xml

Code de justice militaire (nouveau)

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