Code de justice militaire (nouveau)
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2007-05-11 2999-01-01 LEGITEXT000006071360 PYA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071360.xml

Code de justice militaire (nouveau)

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