code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 82dd6ff87f Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033234677
NOR: JUSC1621494R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml
2016-10-15 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat 2016-10-15 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ix Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2016-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2016-06-22 00:00:00 +02:00
livre_viii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2016-10-09 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives 2003-12-24 00:00:00 +01:00