Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033234677 NOR: JUSC1621494R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/46/JORFTEXT000033234677.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150374
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- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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- [Article L131-9](article_l131-9.md)
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- [Article L131-10](article_l131-10.md)
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- [Article L131-11](article_l131-11.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033235485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/54/LEGIARTI000033235485.xml
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###### Article L131-11
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Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une
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formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du
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vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit
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à une décharge d'activité.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2016-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000032436605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/66/LEGIARTI000032436605.xml
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Date de début: 2016-10-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033239259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239259.xml
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###### Article L131-7
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<div align="left">
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I.-Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
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d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
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intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La
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déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil
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d'Etat remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts
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au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est
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transmise au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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||||
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
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section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte
|
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et sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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||||
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
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section et le secrétaire général remettent une déclaration exhaustive, exacte et
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sincère de leurs intérêts au vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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||||
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
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nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
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et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
|
||||
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
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aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales,
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religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
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résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
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La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
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à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
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objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
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années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
|
||||
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
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ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
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déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
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||||
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
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avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
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||||
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
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mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
|
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déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
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renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
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La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
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avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
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||||
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
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fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
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||||
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
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à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
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||||
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
|
||||
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
|
||||
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
|
||||
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également
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porté à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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||||
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
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||||
collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration
|
||||
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
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||||
Lorsque l'avis est sollicité par un président de section, il est également porté
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||||
à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
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|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
|
||||
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||||
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
|
||||
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
|
||||
les personnes autorisées à y accéder.<br />
|
||||
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
|
||||
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
|
||||
les personnes autorisées à y accéder.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre
|
||||
de la justice, et la commission consultative mentionnée à l'article L. 132-1
|
||||
peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
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||||
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de
|
||||
la justice, et la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article
|
||||
L. 132-1 peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
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||||
II.-Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
|
||||
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
|
||||
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel
|
||||
conflit d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une
|
||||
situation de conflit d'intérêts.<br />
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||||
II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du
|
||||
Conseil d'Etat remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses
|
||||
intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut
|
||||
lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit
|
||||
d'intérêts et de l'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de
|
||||
conflit d'intérêts.<br />
|
||||
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||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes.<br />
|
||||
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
|
||||
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
|
||||
formes.<br />
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||||
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
|
||||
applicables.<br />
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||||
Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont
|
||||
applicables.<br />
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||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise,
|
||||
de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration
|
||||
d'intérêts.<br />
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</div>
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||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
|
||||
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239249
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- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
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||||
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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||||
Date de fin: 2016-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006449194
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||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449194.xml
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###### Article L132-3
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La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes
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intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-14
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||||
Date de fin: 2016-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025493060
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
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||||
Date de début: 2016-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033239257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239257.xml
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||||
###### Article L133-11
|
||||
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
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|||
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
|
||||
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
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||||
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
|
||||
proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent
|
||||
titre.
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||||
proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée au chapitre
|
||||
II du présent titre.
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||||
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