Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031008303
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032259014
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###### Article L311-4
@ -25,7 +25,7 @@ collectivités territoriales ;<br />
électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;<br />
(Supprimé) ;<br />
De l'article L. 824-14 du code de commerce ;<br />
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les
décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1,42-3 et
@ -45,4 +45,4 @@ de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à
l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant
diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction
prises par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.