Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024967297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/72/LEGIARTI000024967297.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442849.xml
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###### Article L122-1
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par
l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations
de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque
sous-section siégeant en formation de jugement.<br />
l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de
chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles
sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du
livre VII, par la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2.<br />
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section
du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler
les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation
collégiale.
Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette
section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et
les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux
désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature
ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449218
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449218.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442944.xml
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###### Article L221-1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent
d'un président et de plusieurs membres du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres
membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et
règlements en vigueur.
d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres
détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements
en vigueur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449249
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449249.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442935.xml
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###### Article L227-1
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les
personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.<br />
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes
titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au
moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que
leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.<br />
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495595.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442890.xml
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###### Article L233-6
Il peut être procédé au recrutement direct de membres du corps des tribunaux
Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut excéder trois fois

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000023096784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096784.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032442884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442884.xml
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###### Article L233-7
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449289
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X234L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449289.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000032442878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442878.xml
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###### Article L234-1
L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours
L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau
d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006449325
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449325.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032442815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/28/LEGIARTI000032442815.xml
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###### Article L511-2
@ -17,4 +16,11 @@ atteint au moins le grade de premier conseiller.<br />
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des
référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers
d'Etat qu'il désigne à cet effet.
d'Etat qu'il désigne à cet effet.<br />
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal
administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le
président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les
conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges
des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de
jugement dans les conditions de droit commun.