![]() Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44. Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037262111 NOR: JUSX1805103L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136462 |
Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
- Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage