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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 141. Modification du code de commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034581412 NOR: JUSC1702918R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/14/JORFTEXT000034581412.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133176 |
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre IX : De la société européenne