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Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133172 |
TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
- Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
- Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.