Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025560376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560376.xml
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029108862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108862.xml
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###### Article L128-2
@ -25,7 +25,13 @@ les besoins de l'exercice de leurs missions ;<br />
l'exercice de leurs missions ;<br />
3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en
Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.<br />
Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;<br />
4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans
le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du
registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité
interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146161
##### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- [Article L917-1](article_l917-1.md)
- [Article L917-2](article_l917-2.md)
- [Article L917-3](article_l917-3.md)
- [Article L917-4](article_l917-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109571.xml
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###### Article L917-1
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs
publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux
de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres
départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en
vigueur.