LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028424785
NOR: EFIX1320236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146024
---
##### Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219209.xml
---
###### Article L122-1
Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une
profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant
nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du
département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité
dans des conditions définies par décret.<br />
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000020630568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630568.xml
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###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de
l'établissement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146155
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L911-1](article_l911-1.md)
- [Article L911-2](article_l911-2.md)
- [Article L911-3](article_l911-3.md)
- [Article L911-4](article_l911-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006242892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242892.xml
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###### Article L911-1
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il
envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les
mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y
exercer pour la première fois son activité".

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146182
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-1-1](article_l951-1-1.md)
- [Article L951-1-2](article_l951-1-2.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006245256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245256.xml
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###### Article L951-1
A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger
doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant
de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son
activité ".