Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-16 00:00:00 +01:00
parent 552b849b17
commit 86501ffec6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010460.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388412.xml
---
###### Article L125-7
@ -16,9 +16,9 @@ dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux article
L. 141-21 et L. 141-22.<br />
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la
publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir
donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière
en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est
réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le
propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont