Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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République française 2015-09-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000029321419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml
Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031145638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145638.xml
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###### Article L124-5
@ -26,7 +26,6 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.<br />
Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une
union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est
constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie
par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société
à responsabilité limitée.