LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
parent 4d25080111
commit 68ad5eb9f2
8 changed files with 149 additions and 67 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
- [Article L123-5-2](article_l123-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/97/LEGIARTI000037549723.xml
---
###### Article L123-5-2
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne
procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux
articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut
adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires
journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette
activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037526390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526390.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556825.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -40,12 +40,14 @@ le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à
leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les
conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les
discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des
personnes handicapées.<br />
développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect
du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux
accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la
performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail
des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et
promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes
handicapées.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034110433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110433.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556621.xml
---
###### Article L232-24
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles
L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il
puisse faire application du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant
de l'Etat dans le département.
puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2
ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -1,35 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037268962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268962.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556632.xml
---
###### Article L441-8
Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la
vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production
sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières
premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités
de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la
hausse comme à la baisse.<br />
Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats
d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des
produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont
les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des
prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles
et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie comportent une clause
relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte
ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement
de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix
des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi
que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils
visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que
les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de
la renégociation.<br />
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de
déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs
mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à
défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou
alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le
cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la
formation des prix et des marges des produits alimentaires.<br />
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des
affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être
supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties
de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de
l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces
fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur
l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
@ -45,6 +48,12 @@ Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquemen
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.<br />
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à
l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de
la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de
médiation.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />

View file

@ -1,25 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030984937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984937.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556682.xml
---
###### Article L462-10
Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au
moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des
groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information,
au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises
ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
vente de services aux fournisseurs.<br />
Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors
taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou
morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à
l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à
l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total
mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors
taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des
parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa
demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.<br />
II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier
alinéa du I est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre
initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A cet effet,
l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui
transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.<br />
L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par
l'Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui
adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L.
463-7. Avant de statuer, l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en
l'absence des parties à l'accord en cause.<br />
Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si
cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte
sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. A cette
occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence,
en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs
et les distributeurs que pour les consommateurs.<br />
Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du
présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à
l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé
par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se
saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par
le ministre chargé de l'économie en application du I du même article L.
462-5.<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon
les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l'une des
atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est
susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un
caractère suffisant de gravité.<br />
Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur
ou demander une modification dudit accord.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de
la concurrence, fixe le contenu du dossier d'information communiqué à cette
autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments
d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier
alinéa du II.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037313356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/33/LEGIARTI000037313356.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037557088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557088.xml
---
###### Article L950-1
@ -226,8 +226,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret
des affaires
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028938321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938321.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037556645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556645.xml
---
###### Article L954-3-5
<p align="left">
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur la liste
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, ” sont remplacés par les mots
: " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux
vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires
de consommation courante issus de la première transformation de ces produits,
dont la liste est fixée et ”.
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste
fixée ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de
cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de
l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de
la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ”.
</p>