![]() Modification du code de commerce. Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037240537 NOR: MOMO1804513L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240537.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083281 |
Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.