Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028544711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000034388146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml
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###### Article L123-16-2
<div align="left">
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
: 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
521-1 du même code ;<br />
Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
:<br />
2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale
mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux
institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre
IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles
régies par le livre II du code de la mutualité ;<br />
1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
521-1 du même code ;<br />
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux
institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à
l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale
mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions
de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de
la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre
II du code de la mutualité ;<br />
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique.<br />
</div>
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique.