Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034379166 NOR: ECFT1700006R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-02
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000028544711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2021-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000034388146
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml
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###### Article L123-16-2
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<div align="left">
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Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
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: 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
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l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
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paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
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521-1 du même code ;<br />
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Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
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:<br />
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2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
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310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale
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mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux
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institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre
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IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles
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régies par le livre II du code de la mutualité ;<br />
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||||
1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
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l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
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paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
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521-1 du même code ;<br />
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3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé ;<br />
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2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
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310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite
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professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux
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institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
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L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à
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l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale
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mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions
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de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de
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la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre
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II du code de la mutualité ;<br />
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||||
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
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la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
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des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
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faisant appel à la générosité publique.<br />
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</div>
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3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
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négociations sur un marché réglementé ;<br />
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||||
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
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||||
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
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||||
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
|
||||
faisant appel à la générosité publique.
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