LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II).
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. 
Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. 
Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. 
Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. 
Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033558528
NOR: ECFM1605542L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
parent 7424e60b3f
commit f3bc327ea1
37 changed files with 434 additions and 259 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-36-1](article_l225-36-1.md)
- [Article L225-37](article_l225-37.md)
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033581222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
---
###### Article L225-37-2
<p align="left">
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de
leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
présent article.<br />
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
pratiques existant au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
- [Article L225-82-1](article_l225-82-1.md)
- [Article L225-82-2](article_l225-82-2.md)
- [Article L225-83](article_l225-83.md)
- [Article L225-84](article_l225-84.md)
- [Article L225-85](article_l225-85.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033581529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
---
###### Article L225-82-2
<p align="left">
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres
du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de
surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
avant-dernier alinéas du présent article.<br />
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
alinéa.<br />
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
pratiques existant au sein de la société.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020148539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148539.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611870.xml
---
###### Article L225-129-4
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations :<br />
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier :<br />
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025513986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513986.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033611845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611845.xml
---
###### Article L225-209-2
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les
actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :<br />
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier,
l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir
ou les attribuer :<br />
― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à
l'article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail ;<br />
l'article L. 225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles
L. 3332-1 et suivants du code du travail ;<br />
― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis
par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019121675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121675.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
---
###### Article L225-245-1
@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br />
l'article L. 822-11-3.<br />
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021178414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178414.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611824.xml
---
###### Article L233-7-1
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur
un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3
du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au
I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés
financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement
général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une
durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être
admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée
à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
est inférieure à un milliard d'euros.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000024028817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028817.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033611857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611857.xml
---
###### Article L236-11-1
@ -38,6 +38,5 @@ marché réglementé ;<br />
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier.

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033577311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577311.xml
---
###### Article L441-10
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un
distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires
selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord
interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette
obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société
mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de
coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix
de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de
bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis
par accord interprofessionnel.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033612898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612898.xml
---
###### Article L441-7-1
<div align="left">
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique
les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des
articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la
négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un
ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle
fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste
indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le
respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue
de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans
un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application,
elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
prix ;<br />
@ -39,15 +39,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu.<br />
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars
ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
commercialisation particulier.<br />
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux
ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix
convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou
de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de
production.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.<br />
II.-Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
II. Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
@ -62,7 +67,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
de commerce de détail.<br />
III.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
III. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008767.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033612881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612881.xml
---
###### Article L441-7
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
@ -36,10 +36,14 @@ fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.<br />
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois
ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
particulier.<br />
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer
les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant
l'évolution du prix des facteurs de production.<br />
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
@ -65,6 +69,10 @@ accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avant
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
fournisseur.<br />
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
des prix unitaires, frais de gestion compris.<br />
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
@ -77,8 +85,8 @@ Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa d
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
II. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031012926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033613360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613360.xml
---
###### Article L465-2
@ -33,10 +33,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
prononcer l'amende.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit
préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure
contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité
envisagée.<br />
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa
de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir
informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au
IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.<br />
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
@ -46,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.<br />
cumulativement.<br />
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
- [Article L950-1-1](article_l950-1-1.md)
- [Article L950-2](article_l950-2.md)
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
- [Article L950-4](article_l950-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033581978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/19/LEGIARTI000033581978.xml
---
###### Article L950-1-1
I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7
et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.<br />
Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée.<br />
III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.<br />
IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
précitée.<br />
V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109331.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613507.xml
---
###### Article L526-10
Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une
valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une
évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa
responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par
l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
bien immobilier.<br />
Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément
d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée
supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un
rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de
comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation
par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022356975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356975.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613496.xml
---
###### Article L526-12
@ -13,30 +13,10 @@ La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de
plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son
dépôt.<br />
Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son
dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le
mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans
des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la
déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en
offre et si elles sont jugées suffisantes.<br />
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été
admise.<br />
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
constitution du patrimoine affecté.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :<br />
1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont
les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
affecté ;<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers
auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés
à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;<br />
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
gage général le patrimoine non affecté.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109322.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml
---
###### Article L526-14
@ -13,12 +13,8 @@ Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de
l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire
des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au
registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A
compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine
affecté.<br />
annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du
patrimoine affecté.<br />
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109297.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613511.xml
---
###### Article L526-8
@ -14,7 +14,9 @@ n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoi
vérifié qu'elle comporte :<br />
1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;<br />
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
la valeur d'utilité ;<br />
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
@ -23,12 +25,23 @@ déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la
présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité
professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en
qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la
déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose
l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier
exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle
antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état
descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos
depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas,
l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les
opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises
dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code
général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments
constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du
dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est
tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments
telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,
diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle
comptabilité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030995139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/51/LEGIARTI000030995139.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611817.xml
---
###### Article L631-19-2
@ -70,9 +70,10 @@ l'article L. 621-4.<br />
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et
suivants du code monétaire et financier.<br />
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier. Il
est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et suivants
du même code.<br />
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023233363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233363.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033613925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613925.xml
---
###### Article L651-2
@ -15,7 +15,10 @@ contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables.<br />
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être
engagée.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256901.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
---
###### Article L822-1-5
@ -32,7 +32,7 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-11, les
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256914.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
---
###### Article L822-1-6
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil au
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
commissariat aux comptes.<br />
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256979.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613716.xml
---
###### Article L823-3-1
@ -22,7 +22,7 @@ II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les
conditions prévues au §4b de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.<br />
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258728.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613707.xml
---
###### Article L823-16
I. - Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité
exclusive et collective de ces organes :<br />
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité de
ces organes :<br />
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
sondages auxquels ils ont procédé ;<br />
@ -29,7 +29,7 @@ observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente.<br />
II. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
@ -45,7 +45,7 @@ détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la
certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.<br />
III. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au
comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux
dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258748.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033613703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613703.xml
---
###### Article L823-20
@ -35,7 +35,14 @@ publique sa composition ;<br />
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les
missions de ce comité spécialisé.<br />
missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident de se
doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la
contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission
mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant
en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe
rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de
l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.<br />
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253748.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613701.xml
---
###### Article L824-4
@ -27,4 +27,8 @@ régionale des comptes ;<br />
président d'une compagnie régionale.<br />
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
destinataire.
destinataire.<br />
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253823.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613699.xml
---
###### Article L824-7
@ -18,8 +18,8 @@ provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes,
personne physique.<br />
Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de
suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 824-4.<br />
suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L.
824-4.<br />
Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout
moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253842.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613697.xml
---
###### Article L824-9
@ -27,9 +27,9 @@ La commission est composée de la façon suivante :<br />
5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont
soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033518151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518151.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613694.xml
---
###### Article L824-13
@ -43,5 +43,5 @@ publie immédiatement cette information sur son site internet.<br />
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
prononcées en application des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de
l'article L. 824-3.
prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi
que du 1° du I de l'article L. 824-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254057.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613692.xml
---
###### Article L824-15
@ -27,7 +27,7 @@ les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête
qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
mentionnées au précédant alinéa.<br />
mentionnées au premier alinéa du présent II.<br />
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des
Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258508.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033613748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613748.xml
---
###### Article L821-1
@ -41,7 +41,7 @@ présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<b
présent titre ;<br />
8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions
régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des
régionales mentionnées à l'article L. 824-9 en matière de contentieux des
honoraires ;<br />
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258501.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033613745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613745.xml
---
###### Article L821-2
@ -42,9 +42,9 @@ Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres élus par
le collège en son sein. Il est chargé d'exercer les attributions mentionnées au
4° du I de l'article L. 821-1.<br />
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.<br />
Le président du Haut conseil exerce ses fonctions à plein temps. En cas
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
@ -75,6 +75,6 @@ collège portant sur des cas individuels.<br />
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
normes prévues au 2° de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut conseil.
à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258474.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033613739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613739.xml
---
###### Article L821-5
I.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie
financière. Il arrête son budget sur proposition du directeur général. Le haut
financière. Il arrête son budget sur proposition de son président. Le haut
conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
administrations de l'Etat.<br />
@ -47,4 +47,4 @@ aux établissements publics de l'Etat.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
général.
général et du rapporteur général.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254413.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
---
###### Article L821-12-2
I.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil communique,
à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il
recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des
compétences analogues aux siennes.<br />
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
des compétences analogues aux siennes.<br />
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254420.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
---
###### Article L821-12-3
Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise