LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
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- [Article L225-36-1](article_l225-36-1.md)
|
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- [Article L225-37](article_l225-37.md)
|
||||
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
|
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- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
|
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- [Article L225-38](article_l225-38.md)
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- [Article L225-39](article_l225-39.md)
|
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- [Article L225-40](article_l225-40.md)
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@ -0,0 +1,47 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033581222
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
|
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||||
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||||
###### Article L225-37-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
|
||||
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
|
||||
président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de
|
||||
leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en
|
||||
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
|
||||
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
|
||||
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
|
||||
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
|
||||
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
|
||||
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
|
||||
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
|
||||
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
|
||||
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
|
||||
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
|
||||
pratiques existant au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
|
|||
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
|
||||
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
|
||||
- [Article L225-82-1](article_l225-82-1.md)
|
||||
- [Article L225-82-2](article_l225-82-2.md)
|
||||
- [Article L225-83](article_l225-83.md)
|
||||
- [Article L225-84](article_l225-84.md)
|
||||
- [Article L225-85](article_l225-85.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033581529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-82-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
|
||||
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres
|
||||
du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de
|
||||
surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
|
||||
moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
|
||||
avant-dernier alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en
|
||||
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
|
||||
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
|
||||
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
|
||||
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
|
||||
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
|
||||
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
|
||||
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
|
||||
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
|
||||
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
|
||||
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
|
||||
pratiques existant au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148539.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611870.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L225-129-4
|
||||
|
||||
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations :<br />
|
||||
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
|
||||
monétaire et financier :<br />
|
||||
|
||||
a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement
|
||||
fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou
|
||||
|
|
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@ -1,25 +1,24 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025513986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513986.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611845.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L225-209-2
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations, l'assemblée générale ordinaire peut autoriser
|
||||
le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les
|
||||
actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :<br />
|
||||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
|
||||
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier,
|
||||
l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir
|
||||
ou les attribuer :<br />
|
||||
|
||||
― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à
|
||||
l'article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et
|
||||
suivants du code du travail ;<br />
|
||||
l'article L. 225-208 du présent code ou intervenant dans le cadre des articles
|
||||
L. 3332-1 et suivants du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis
|
||||
par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-05
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019121675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121675.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-245-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnai
|
|||
de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au
|
||||
moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
|
||||
permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 822-11.<br />
|
||||
l'article L. 822-11-3.<br />
|
||||
|
||||
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021178414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178414.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-7-1
|
||||
|
||||
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système
|
||||
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
|
||||
la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
|
||||
également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
|
||||
fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
|
||||
participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
|
||||
ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3
|
||||
du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au
|
||||
I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement
|
||||
général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une
|
||||
durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée
|
||||
à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
|
||||
est inférieure à un milliard d'euros.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-31
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024028817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028817.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L236-11-1
|
||||
|
@ -38,6 +38,5 @@ marché réglementé ;<br />
|
|||
|
||||
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
|
||||
de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
|
||||
de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
||||
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
|
||||
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
|
||||
monétaire et financier.
|
||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
|
|||
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
|
||||
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
|
||||
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
|
||||
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033577311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/73/LEGIARTI000033577311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-10
|
||||
|
||||
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un
|
||||
distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires
|
||||
selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
|
||||
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
|
||||
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
|
||||
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
|
||||
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L.
|
||||
631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord
|
||||
interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette
|
||||
obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société
|
||||
mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
|
||||
du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de
|
||||
coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix
|
||||
de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de
|
||||
bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis
|
||||
par accord interprofessionnel.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique
|
||||
les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des
|
||||
articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la
|
||||
négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un
|
||||
ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle
|
||||
fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
|
||||
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste
|
||||
indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le
|
||||
respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue
|
||||
de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans
|
||||
un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application,
|
||||
elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
|
||||
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
|
||||
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
|
||||
prix ;<br />
|
||||
|
@ -39,15 +39,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
|
|||
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||
convenu.<br />
|
||||
|
||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars
|
||||
ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
|
||||
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
|
||||
trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
|
||||
effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
|
||||
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
|
||||
commercialisation particulier.<br />
|
||||
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux
|
||||
ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix
|
||||
convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou
|
||||
de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
|
||||
II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
|
||||
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
|
||||
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
|
||||
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
|
||||
|
@ -62,7 +67,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
|
|||
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
|
||||
de commerce de détail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
|
||||
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
|
||||
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008767.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7
|
||||
|
||||
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
|
||||
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
|
||||
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
|
||||
|
@ -36,10 +36,14 @@ fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
|
|||
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
|
||||
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
|
||||
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois
|
||||
ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou
|
||||
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
|
||||
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
|
||||
particulier.<br />
|
||||
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
|
||||
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer
|
||||
les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
|
||||
prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant
|
||||
l'évolution du prix des facteurs de production.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
|
||||
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
|
||||
|
@ -65,6 +69,10 @@ accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avant
|
|||
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
|
||||
fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les
|
||||
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
|
||||
des prix unitaires, frais de gestion compris.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
|
||||
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
|
||||
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
|
||||
|
@ -77,8 +85,8 @@ Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa d
|
|||
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
|
||||
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
|
||||
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
|
||||
II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
|
||||
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-2
|
||||
|
@ -33,10 +33,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
|
|||
prononcer l'amende.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
|
||||
frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit
|
||||
préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure
|
||||
contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité
|
||||
envisagée.<br />
|
||||
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
|
||||
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir
|
||||
informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au
|
||||
IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
|
||||
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
|
||||
|
@ -46,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
|
|||
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
|
||||
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
|
||||
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
|
||||
cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.<br />
|
||||
cumulativement.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
|
||||
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
|
|||
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
||||
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
|
||||
- [Article L950-1-1](article_l950-1-1.md)
|
||||
- [Article L950-2](article_l950-2.md)
|
||||
- [Article L950-3](article_l950-3.md)
|
||||
- [Article L950-4](article_l950-4.md)
|
||||
|
|
34
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md
Normal file
34
partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033581978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/19/LEGIARTI000033581978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1-1
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7
|
||||
et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
|
||||
économiques.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
|
||||
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
|
||||
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
|
||||
décembre 2016 précitée.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-18
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109331.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-10
|
||||
|
||||
Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une
|
||||
valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une
|
||||
évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa
|
||||
responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une
|
||||
association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par
|
||||
l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
|
||||
bien immobilier.<br />
|
||||
Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément
|
||||
d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée
|
||||
supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un
|
||||
rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un
|
||||
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de
|
||||
comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation
|
||||
par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
|
||||
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-10
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022356975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356975.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-12
|
||||
|
@ -13,30 +13,10 @@ La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de
|
|||
plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son
|
||||
dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son
|
||||
dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le
|
||||
mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans
|
||||
des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la
|
||||
déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une
|
||||
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
|
||||
créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en
|
||||
offre et si elles sont jugées suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
|
||||
ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été
|
||||
admise.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la
|
||||
constitution du patrimoine affecté.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :<br />
|
||||
|
||||
1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont
|
||||
les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à
|
||||
laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
|
||||
affecté ;<br />
|
||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers
|
||||
auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés
|
||||
à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
|
||||
patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
|
||||
gage général le patrimoine non affecté.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-18
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109322.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-14
|
||||
|
@ -13,12 +13,8 @@ Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
|
|||
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
|
||||
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
|
||||
annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de
|
||||
l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire
|
||||
des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au
|
||||
registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A
|
||||
compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine
|
||||
affecté.<br />
|
||||
annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du
|
||||
patrimoine affecté.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
|
||||
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-18
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109297.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-8
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoi
|
|||
vérifié qu'elle comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
|
||||
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;<br />
|
||||
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
|
||||
déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
|
||||
la valeur d'utilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
|
||||
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
|
||||
|
@ -23,12 +25,23 @@ déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
|
|||
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
|
||||
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la
|
||||
présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité
|
||||
professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en
|
||||
qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
|
||||
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la
|
||||
déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose
|
||||
l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier
|
||||
exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur
|
||||
individuel à responsabilité limitée.
|
||||
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
|
||||
section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle
|
||||
antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état
|
||||
descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos
|
||||
depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas,
|
||||
l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les
|
||||
opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises
|
||||
dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
|
||||
limitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une
|
||||
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
|
||||
agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code
|
||||
général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments
|
||||
constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du
|
||||
dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est
|
||||
tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments
|
||||
telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,
|
||||
diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle
|
||||
comptabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030995139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/51/LEGIARTI000030995139.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-19-2
|
||||
|
@ -70,9 +70,10 @@ l'article L. 621-4.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
|
||||
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
|
||||
Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et
|
||||
suivants du code monétaire et financier.<br />
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
|
||||
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier. Il
|
||||
est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et suivants
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
|
||||
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023233363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233363.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,10 @@ contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
|
|||
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
|
||||
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
|
||||
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
|
||||
décision motivée, les déclarer solidairement responsables.<br />
|
||||
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
|
||||
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
|
||||
société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être
|
||||
engagée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
|
||||
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256901.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-5
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000
|
|||
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
|
||||
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-11, les
|
||||
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
|
||||
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256914.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-1-6
|
||||
|
||||
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
|
||||
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil au
|
||||
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil du
|
||||
commissariat aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032256979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256979.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L823-3-1
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
|
|||
jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
|
||||
période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
|
||||
d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les
|
||||
conditions prévues au §4b de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
|
||||
conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
|
||||
lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258728.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L823-16
|
||||
|
||||
I. - Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
|
||||
I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
|
||||
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
|
||||
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
|
||||
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité
|
||||
exclusive et collective de ces organes :<br />
|
||||
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité de
|
||||
ces organes :<br />
|
||||
|
||||
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
|
||||
sondages auxquels ils ont procédé ;<br />
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
|
|||
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
|
||||
II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
|
||||
dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
|
||||
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
|
||||
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
|
|||
commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la
|
||||
certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
|
||||
III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
|
||||
dispositions de l'article L. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au
|
||||
comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux
|
||||
dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258748.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L823-20
|
||||
|
@ -35,7 +35,14 @@ publique sa composition ;<br />
|
|||
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
|
||||
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
|
||||
aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les
|
||||
missions de ce comité spécialisé.<br />
|
||||
missions de ce comité spécialisé. Les personnes et entités qui décident de se
|
||||
doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de
|
||||
l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la
|
||||
contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission
|
||||
mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant
|
||||
en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe
|
||||
rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de
|
||||
l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
|
||||
qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032253748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253748.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L824-4
|
||||
|
@ -27,4 +27,8 @@ régionale des comptes ;<br />
|
|||
président d'une compagnie régionale.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
|
||||
destinataire.
|
||||
destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction
|
||||
s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
|
||||
constatation ou à leur sanction.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032253823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253823.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L824-7
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@ -18,8 +18,8 @@ provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes,
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|||
personne physique.<br />
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||||
Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de
|
||||
suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 824-4.<br />
|
||||
suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L.
|
||||
824-4.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout
|
||||
moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la
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|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032253842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253842.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L824-9
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||||
|
@ -27,9 +27,9 @@ La commission est composée de la façon suivante :<br />
|
|||
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||||
5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
|
||||
ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont
|
||||
soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.<br />
|
||||
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde
|
||||
des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
|
||||
Ils sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est
|
||||
prépondérante en cas de partage égal des voix.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518151.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L824-13
|
||||
|
@ -43,5 +43,5 @@ publie immédiatement cette information sur son site internet.<br />
|
|||
|
||||
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
|
||||
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
|
||||
prononcées en application des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de
|
||||
l'article L. 824-3.
|
||||
prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi
|
||||
que du 1° du I de l'article L. 824-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254057.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L824-15
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
|||
|
||||
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête
|
||||
qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
|
||||
mentionnées au précédant alinéa.<br />
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des
|
||||
Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258508.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-1
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<b
|
|||
présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions
|
||||
régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des
|
||||
régionales mentionnées à l'article L. 824-9 en matière de contentieux des
|
||||
honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258501.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-2
|
||||
|
@ -42,9 +42,9 @@ Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes
|
|||
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
|
||||
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres élus par
|
||||
le collège en son sein. Il est chargé d'exercer les attributions mentionnées au
|
||||
4° du I de l'article L. 821-1.<br />
|
||||
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires
|
||||
et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein. Il est chargé d'exercer
|
||||
les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 821-1.<br />
|
||||
|
||||
Le président du Haut conseil exerce ses fonctions à plein temps. En cas
|
||||
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
|
||||
|
@ -75,6 +75,6 @@ collège portant sur des cas individuels.<br />
|
|||
|
||||
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
|
||||
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
|
||||
normes prévues au 2° de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
|
||||
normes prévues au 2° du I de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
|
||||
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
|
||||
à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut conseil.
|
||||
à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032258474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258474.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5
|
||||
|
||||
I.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie
|
||||
financière. Il arrête son budget sur proposition du directeur général. Le haut
|
||||
financière. Il arrête son budget sur proposition de son président. Le haut
|
||||
conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
|
||||
administrations de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,4 +47,4 @@ aux établissements publics de l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi
|
||||
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
|
||||
général.
|
||||
général et du rapporteur général.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254413.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-2
|
||||
|
||||
I.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil communique,
|
||||
à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il
|
||||
recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des
|
||||
compétences analogues aux siennes.<br />
|
||||
I.-Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil
|
||||
communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
|
||||
qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant
|
||||
des compétences analogues aux siennes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032254420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254420.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-12-3
|
||||
|
||||
Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
|
||||
Aux fins mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
|
||||
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
|
||||
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
|
||||
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
|
||||
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