Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034184092
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034388126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388126.xml
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###### Article L441-6
@ -138,7 +138,11 @@ l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III
et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds
de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du
même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code
de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br />