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Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021175122 NOR: ECEX0906406L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133177 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Du capital variable
- Chapitre II : Des comptes sociaux
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
- Chapitre V : Des nullités
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission
- Chapitre VII : De la liquidation
- Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales