code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii/titre_iii
République française 46a22086b5 LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. 
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021175122
NOR: ECEX0906406L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
2009-10-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-10-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 2009-10-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2008-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2003-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2005-08-03 00:00:00 +02:00