LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code du commerce, du code du travail. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021175122 NOR: ECEX0906406L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/17/51/JORFTEXT000021175122.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161294
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- [Article L233-7](article_l233-7.md)
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- [Article L233-7-1](article_l233-7-1.md)
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- [Article L233-8](article_l233-8.md)
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- [Article L233-9](article_l233-9.md)
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- [Article L233-10](article_l233-10.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-21
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000021178414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178414.xml
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###### Article L233-7-1
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Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur
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un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système
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multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
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réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations,
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la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 informe
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également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités
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fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
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participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle
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ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
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Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions
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fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière
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est inférieure à un milliard d'euros.<br />
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Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée
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au premier alinéa du présent article.
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