LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006223182
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223182.xml
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Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000019291712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291712.xml
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###### Article L223-27
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@ -18,10 +17,19 @@ les associés exprimé dans un acte.<br />
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Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
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décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
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par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. L'assemblée ne peut se tenir
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par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir
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avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à
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l'article L. 223-26.<br />
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Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
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L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
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pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
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l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
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permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
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sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
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droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
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d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
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Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
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s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
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peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006223243
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223243.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019291719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291719.xml
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###### Article L223-31
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@ -14,12 +13,13 @@ Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à
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223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.<br />
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Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
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établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
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||||
établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
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||||
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
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de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
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société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
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du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
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vaut approbation des comptes.<br />
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de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des
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comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa
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suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.<br />
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L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
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place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.<br />
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006225987
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L211AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225987.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2009-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019289540
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
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###### Article L225-211
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Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
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225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret
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en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses
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titres.<br />
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||||
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
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||||
du service de ses titres.<br />
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||||
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
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||||
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
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||||
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 et L.
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||||
225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de
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||||
négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture
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||||
de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur
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nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital
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||||
qu'elles représentent.
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||||
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
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||||
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
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||||
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
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||||
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
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||||
valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
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||||
capital qu'elles représentent.
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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||||
Date de fin: 2008-08-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006225990
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L212AXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225990.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
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###### Article L225-212
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Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
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qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
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225-209. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des
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||||
acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
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||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
|
||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
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||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
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||||
|
||||
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
|
||||
transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
|
||||
des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
|
||||
ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
|
||||
transactions enfreignent les dispositions des articles L. 225-209 et L.
|
||||
225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour
|
||||
empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou
|
||||
indirectement.
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226006
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L213AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226006.xml
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||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289550.xml
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###### Article L225-213
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Les dispositions des articles L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas applicables
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||||
aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de
|
||||
patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.<br />
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||||
Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas
|
||||
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
|
||||
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
|
||||
de justice.<br />
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||||
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
|
||||
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
|
||||
A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
|
||||
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son
|
||||
capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-05
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019121661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121661.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
|
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||||
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||||
###### Article L236-10
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||||
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@ -42,6 +42,7 @@ courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assembl
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générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
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||||
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III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
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avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à
|
||||
l'article L. 225-147.
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||||
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été
|
||||
désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L.
|
||||
225-147.
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