Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 1fcf63d51e
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146054
- [Article L234-1](article_l234-1.md)
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229564
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229564.xml
---
###### Article L234-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une
procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants
conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133217
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146160
---
##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- [Article L916-1](article_l916-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243166
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X916L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243166.xml
---
###### Article L916-1
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243511
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243511.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006243512
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243512.xml
---
###### Article L926-1
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés
les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
A l'article L. 625-2 les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243513
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243513.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006243514
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243514.xml
---
###### Article L926-2
A l'article L. 621-36 les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service
de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243515.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006243516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243516.xml
---
###### Article L926-3
Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service
de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 626-5 à L. 626-7, L.
626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article
L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise
en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires,
en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243534
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243534.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006243535
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243535.xml
---
###### Article L926-4
Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L.
621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en
oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en
cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour l'application de l'article L. 626-5 à L. 626-7, les institutions régies par
le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de
retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les
dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de
sécurité et de protection sociales.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243564
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243564.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006243565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243565.xml
---
###### Article L926-5
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre
IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite
complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions
applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de
protection sociales.
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243592.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006243593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243593.xml
---
###### Article L926-6
A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics. "

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@ -1,35 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243607.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006243608
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243608.xml
---
###### Article L926-7
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics. "
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243676
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243676.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006243677
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243677.xml
---
###### Article L930-1
@ -27,7 +27,7 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-8 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VIII.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244101
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244101.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244102
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244102.xml
---
###### Article L936-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 620-2, L. 621-58, L. 621-60,
L. 621-72, L. 621-74 et L. 621-125 sont fixées par l'autorité compétente de
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
626-6, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'autorité compétente de
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244148
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244148.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006244149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244149.xml
---
###### Article L936-10
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre
IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite
complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions
applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de
protection sociales.
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité
des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

View file

@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244157
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244157.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006244158
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244158.xml
---
###### Article L936-11
A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables localement et relatives à la publicité
des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics. "

View file

@ -1,35 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244202.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244203
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244203.xml
---
###### Article L936-12
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics. "
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244229
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244229.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244230.xml
---
###### Article L936-2
L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
" I. - Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est
remplacé par une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Au quatrième alinéa, les mots : " , notamment en application des articles
5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans
la région est remplacé par une décision du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244118
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244118.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006244119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244119.xml
---
###### Article L936-5
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés
les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par
les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244120.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244121.xml
---
###### Article L936-6
A l'article L. 621-5, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par
les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244134
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244134.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244135
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244135.xml
---
###### Article L936-7
A l'article L. 621-36, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en
charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des
contributions.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244144
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244144.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006244145
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244145.xml
---
###### Article L936-8
Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en
charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des
contributions.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-3, L. 625-4, L.
626-5 à L. 626-7, L. 626-20 et L. 662-4, les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de
Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le
risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244146
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244146.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006244147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244147.xml
---
###### Article L936-9
Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L.
621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées
de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des
salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour l'application de l'article L. 626-5 à L. 626-7, les institutions régies par
le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite
complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions
applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de
protection sociales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245204.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006245205
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245205.xml
---
###### Article L950-1
@ -26,8 +26,8 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-8 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L.
670-1 à L. 670-8 ;<br />
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L.
740-3.<br />

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245518
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245518.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245519.xml
---
###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 620-2, L. 621-58, L. 621-60,
L. 621-72, L. 621-74 et L. 621-125 sont fixées par l'assemblée territoriale.
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'assemblée
territoriale.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245529.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245530
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245530.xml
---
###### Article L956-2
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés
les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245550.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245551.xml
---
###### Article L956-3
A l'article L. 621-36, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ".
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service
de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245552
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245552.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006245553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245553.xml
---
###### Article L956-4
Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes visés à l'article L.
351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service
de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-3, L. 625-4, L.
626-5 à L. 626-7, L. 626-20 et L. 662-4, les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées
de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des
salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245576
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245576.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006245577
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245577.xml
---
###### Article L956-5
Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L.
621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en
oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en
cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour l'application de l'article L. 626-5 à L. 626-7, les institutions régies par
le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de
retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les
dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes
de sécurité et de protection sociales.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245580
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245580.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006245581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245581.xml
---
###### Article L956-6
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre
IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite
complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions
applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité
et de protection sociales.
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

View file

@ -1,16 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245588.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006245589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245589.xml
---
###### Article L956-7
A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics.

View file

@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245603
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245603.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006245604
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245604.xml
---
###### Article L956-8
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br />
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est
inséré une phrase ainsi rédigée :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge,
situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en
place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par
rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics. "
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245619
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245619.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245620
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245620.xml
---
###### Article L956-9
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs
liquidateurs. "
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X958L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/57/LEGIARTI000006245706.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006245707
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X958L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/57/LEGIARTI000006245707.xml
---
###### Article L958-1
Les articles L. 814-1 à L. 814-6 sont applicables en tant qu'ils concernent les
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 sont applicables en tant qu'ils concernent les
administrateurs judiciaires.

View file

@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- [Article L610-1](article_l610-1.md)
- [TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.](titre_ier)
- [TITRE II : De la sauvegarde.](titre_ii)
- [TITRE III : Du redressement judiciaire.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la liquidation judiciaire.](titre_iv)
- [TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.](titre_v)
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X610L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235015.xml
---
###### Article L610-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou
les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre,
ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui
leur sont dévolues.

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@ -12,3 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235255.xml
---
###### Article L611-10
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.<br />
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord
homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation
est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait
l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible de tierce-opposition dans
un délai de dix jours à compter de cette publicité. Le jugement rejetant
l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible
d'appel.<br />
L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en
justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles
du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
Il suspend, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à
l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances
mentionnées par l'accord. Les coobligés et les personnes ayant consenti un
cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de
l'accord homologué.<br />
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et
financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
l'ouverture de la procédure de conciliation.<br />
Saisi par l'une des parties à l'accord homologué, le tribunal, s'il constate
l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de
celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235256.xml
---
###### Article L611-11
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou
de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans
l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en
trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise
et sa pérennité sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant
toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le
rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13. Dans
les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un
nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise
et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par
privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires
et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.<br />
Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou
indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à
l'ouverture de la conciliation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235307.xml
---
###### Article L611-12
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué
en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent
l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues,
sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006235308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235308.xml
---
###### Article L611-13
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées
par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée
pour le même débiteur ou le même créancier. La personne ainsi désignée doit
attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
cinq ans.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235309.xml
---
###### Article L611-14
Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal fixe les
conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas
échéant, de l'expert, lors de la désignation de l'intéressé, en fonction des
diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Sa rémunération est
arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l'issue de la mission.<br />
Les recours contre ces décisions sont portés devant le premier président de la
cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235342.xml
---
###### Article L611-15
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad
hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006235228
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235228.xml
---
###### Article L611-7
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et
ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants
habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de
l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la
sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au
maintien de l'emploi.<br />
Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile.
Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il
dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 611-6.<br />
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code.<br />
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
débiteur.<br />
Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le
juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir
été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3
du code civil.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans
délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la
procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235248
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235248.xml
---
###### Article L611-8
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate
leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une
déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en
cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y
met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et
n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de
conciliation.<br />
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu
si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin
;<br />
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de
l'entreprise ;<br />
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires,
sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3
du code civil.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006235254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235254.xml
---
###### Article L611-9
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en
chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le
conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.<br />
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235094.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235095
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235095.xml
---
###### Article L612-5

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161364
- [Article L624-5](article_l624-5.md)
- [Article L624-6](article_l624-6.md)
- [Article L624-7](article_l624-7.md)
- [Article L624-8](article_l624-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237876.xml
---
###### Article L624-8
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou
dans l'année suivante, était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers,
agriculteur ou qui exerçait toute autre activité professionnelle indépendante,
ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des
avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou
pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des
avantages faits par l'un des époux à l'autre.

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161365
###### Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
- [Article L624-9](article_l624-9.md)
- [Article L624-10](article_l624-10.md)
- [Article L624-11](article_l624-11.md)
- [Article L624-12](article_l624-12.md)
- [Article L624-13](article_l624-13.md)
- [Article L624-14](article_l624-14.md)
- [Article L624-15](article_l624-15.md)
- [Article L624-16](article_l624-16.md)
- [Article L624-17](article_l624-17.md)
- [Article L624-18](article_l624-18.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237897
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237897.xml
---
###### Article L624-11
Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du
code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne
peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12
à L. 624-18 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237901
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237901.xml
---
###### Article L624-12
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les
marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la
procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition
résolutoire acquise.<br />
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la
vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au
jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution
a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une
cause autre que le défaut de paiement du prix.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237902
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237902.xml
---
###### Article L624-13
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la
tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du
commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.<br />
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les
marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport
réguliers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237903.xml
---
###### Article L624-14
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées
ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237904
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237904.xml
---
###### Article L624-15
Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du
débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur
propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des
paiements déterminés.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237921.xml
---
###### Article L624-16
Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les
marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être
vendues pour le compte du propriétaire.<br />
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de
l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de
propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations
commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les
parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est
opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient
convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.<br />
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les
biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération
peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel
ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des
biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de
même espèce et de même qualité.<br />
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du
juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut
également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de
règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances
mentionnées au I de l'article L. 622-17.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237980.xml
---
###### Article L624-17
L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire
peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à
la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de
contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le
sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du
mandataire de justice saisi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237982.xml
---
###### Article L624-18
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.
624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant
entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237880
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237880.xml
---
###### Article L624-9
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois
mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.<br />
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de
la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146110
- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.](section_1)
- [Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.](section_2)
- [Section 3 : Des comités de créanciers.](section_3)

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@ -17,3 +17,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366
- [Article L626-17](article_l626-17.md)
- [Article L626-18](article_l626-18.md)
- [Article L626-19](article_l626-19.md)
- [Article L626-20](article_l626-20.md)
- [Article L626-21](article_l626-21.md)
- [Article L626-22](article_l626-22.md)
- [Article L626-23](article_l626-23.md)
- [Article L626-24](article_l626-24.md)
- [Article L626-25](article_l626-25.md)
- [Article L626-26](article_l626-26.md)
- [Article L626-27](article_l626-27.md)
- [Article L626-28](article_l626-28.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006237985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237985.xml
---
###### Article L626-20
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne
peuvent faire l'objet de remises ou de délais :<br />
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L.
143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;<br />
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges
prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque
le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une
subrogation.<br />
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles
prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder
un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette
disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une
même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une
subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006238011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238011.xml
---
###### Article L626-21
L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le
créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.<br />
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées
qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la
juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre
provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission
définitive.<br />
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont
portables.<br />
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.
Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
qui procède à leur répartition.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006238012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238012.xml
---
###### Article L626-22
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou
d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par
ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un
privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances
garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15 du code du travail.<br />
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du
paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.<br />
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une
autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des
avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette
substitution.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238013.xml
---
###### Article L626-23
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve
de l'application de l'article L. 626-22.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238014
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238014.xml
---
###### Article L626-24
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à
la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.<br />
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la
vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238024.xml
---
###### Article L626-25
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur
ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs
commissaires.<br />
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles
l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le
commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un
mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des
actions dans l'intérêt collectif des créanciers.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les
documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut
d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit
d'office, soit à la demande du ministère public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006238025
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238025.xml
---
###### Article L626-26
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
commissaire à l'exécution du plan.<br />
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel et toute personne intéressée.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238026
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238026.xml
---
###### Article L626-27
I. - Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en
décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les
délais fixés par le plan. Lorsque l'inexécution résulte d'un défaut de paiement
des dividendes par le débiteur et que le tribunal n'a pas prononcé la résolution
du plan, le commissaire à l'exécution du plan procède, conformément aux
dispositions arrêtées, à leur recouvrement.<br />
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.<br />
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et emporte
déchéance de tout délai de paiement accordé.<br />
II. - Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le
commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se
saisir d'office.<br />
III. - Après résolution du plan et ouverture ou prononcé de la nouvelle
procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs
créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein
droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238027
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238027.xml
---
###### Article L626-28
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du
plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est
achevée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006161367
---
###### Section 3 : Des comités de créanciers.
- [Article L626-29](article_l626-29.md)
- [Article L626-30](article_l626-30.md)
- [Article L626-31](article_l626-31.md)
- [Article L626-32](article_l626-32.md)
- [Article L626-33](article_l626-33.md)
- [Article L626-34](article_l626-34.md)
- [Article L626-35](article_l626-35.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238040
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238040.xml
---
###### Article L626-29
Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes
ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre
d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont
soumis aux dispositions de la présente section.<br />
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut
autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238044.xml
---
###### Article L626-30
Les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de
services sont réunis en deux comités de créanciers par l'administrateur
judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de
la procédure. Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du
comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 %
du total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par
l'administrateur, peuvent en être membres.<br />
Le débiteur présente à ces comités, dans un délai de deux mois à partir de leur
constitution, renouvelable une fois par le juge-commissaire à la demande du
débiteur ou de l'administrateur, des propositions en vue d'élaborer le projet de
plan mentionné à l'article L. 626-2.<br />
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur judiciaire, les comités se
prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, au plus tard dans un délai de
trente jours après la transmission des propositions du débiteur. La décision est
prise par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les
deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité, tel
qu'il a été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux
comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son
expert-comptable.<br />
Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de
l'article L. 626-12 ni à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 626-18. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne
peuvent pas être membres du comité des principaux fournisseurs.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238045
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238045.xml
---
###### Article L626-31
Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30, le tribunal s'assure que les intérêts de
tous les créanciers sont suffisamment protégés. Dans ce cas, le tribunal arrête
le plan conformément au projet adopté et selon les modalités prévues à la
section 2 du présent chapitre. Sa décision rend applicables à tous leurs membres
les propositions acceptées par chacun des comités.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en
application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues
par la présente section.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238046
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238046.xml
---
###### Article L626-32
Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les
représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à
compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur
exposer.<br />
Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des
obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet.
Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment
constatée par le juge-commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée
générale des obligataires.<br />
La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances
obligataires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238055.xml
---
###### Article L626-33
Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de
l'article L. 626-30 sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5
à L. 626-7. L'administrateur judiciaire exerce à cette fin la mission confiée au
mandataire judiciaire par ces dispositions.<br />
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des
comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les
dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238056.xml
---
###### Article L626-34
Lorsque l'un ou l'autre des comités ne s'est pas prononcé sur un projet de plan
dans les délais fixés, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites par
le débiteur ou que le tribunal n'a pas arrêté le plan en application de
l'article L. 626-31, la procédure est reprise pour préparer un plan dans les
conditions prévues aux articles L. 626-5 à L. 626-7 afin qu'il soit arrêté selon
les dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20. La procédure
est reprise suivant les mêmes modalités lorsque le débiteur n'a pas présenté ses
propositions de plan aux comités dans les délais fixés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238057.xml
---
###### Article L626-35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133198
---
#### TITRE III : Du redressement judiciaire.
- [Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la nullité de certains actes.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,30 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146111
---
##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
- [Article L631-6](article_l631-6.md)
- [Article L631-7](article_l631-7.md)
- [Article L631-8](article_l631-8.md)
- [Article L631-9](article_l631-9.md)
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)
- [Article L631-15](article_l631-15.md)
- [Article L631-16](article_l631-16.md)
- [Article L631-17](article_l631-17.md)
- [Article L631-18](article_l631-18.md)
- [Article L631-19](article_l631-19.md)
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
- [Article L631-21](article_l631-21.md)
- [Article L631-22](article_l631-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238071.xml
---
###### Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
paiements.<br />
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de
créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238109.xml
---
###### Article L631-10
A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés
ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital représentant leurs droits
sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les
conditions fixées par le tribunal.<br />
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés
à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et
tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement
ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.<br />
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la
personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006238110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238110.xml
---
###### Article L631-11
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne
morale.<br />
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
juge-commissaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238111.xml
---
###### Article L631-12
Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou
des administrateurs est fixée par le tribunal.<br />
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous
les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls,
entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les
administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de
l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux
fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la
faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces
experts, mise à la charge de la procédure.<br />
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et
conventionnelles incombant au débiteur.<br />
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la
demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office.<br />
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou
postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des
interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et
financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006238120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238120.xml
---
###### Article L631-13
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à
l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
section 1 du chapitre II du titre IV.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238150.xml
---
###### Article L631-14
I. - Les articles L. 622-2 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables
à la procédure de redressement judiciaire.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un
cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 622-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238151
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238151.xml
---
###### Article L631-15
I. - Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement
d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il
lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement
suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce
délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages
spécifiques aux productions de cette exploitation.<br />
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou,
lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.<br />
II. - A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du
débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du
ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité
ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.
640-1 sont réunies.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis
du ministère public.<br />
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période
d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la
mission de l'administrateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238164
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238164.xml
---
###### Article L631-16
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et
les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.<br />
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du II de l'article L. 631-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238167.xml
---
###### Article L631-17
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent,
inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.<br />
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions
prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité
administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il
joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis
recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238195
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238195.xml
---
###### Article L631-18
I. - Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
II. - Toutefois, le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est
également ouvert à l'administrateur lorsque celui-ci a pour mission d'assurer
l'administration de l'entreprise.<br />
Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code
du travail.<br />
En outre, pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les
institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises
en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants,
dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure
de redressement. De même, les instances en cours devant la juridiction
prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de
l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou
celui-ci dûment appelé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/82/LEGIARTI000006238291.xml
---
###### Article L631-19
I. - Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de
redressement.<br />
II. - Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne
peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à
défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues
à l'article L. 321-9 du code du travail et que l'autorité administrative
compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.<br />
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai
d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur
simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis
prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238072
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238072.xml
---
###### Article L631-2
La procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à
toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à
toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de
droit privé.<br />
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à
l'égard d'une personne soumise à une telle procédure ou à une procédure de
liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan
qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238341.xml
---
###### Article L631-20
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les
personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ne peuvent se
prévaloir des dispositions du plan.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006238342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238342.xml
---
###### Article L631-21
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de
redressement.<br />
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui
exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et
procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L.
631-19.<br />
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par
les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238362
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238362.xml
---
###### Article L631-22
Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession
totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en
assurer lui-même le redressement. A l'exception du I de l'article L. 642-2, les
dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV sont applicables à cette
cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au
liquidateur.<br />
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la
réalisation de la cession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238073.xml
---
###### Article L631-3
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut
également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans
condition de délai par tout héritier du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238078.xml
---
###### Article L631-4
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a
pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.<br />
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du
conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal,
d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238086.xml
---
###### Article L631-5
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut
également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux
fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.<br />
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :<br />
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;<br />
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au
répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une
activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;<br />
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne
morale non soumise à l'immatriculation.<br />
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238087.xml
---
###### Article L631-6
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent
communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant
la cessation des paiements du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006238088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238088.xml
---
###### Article L631-7
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.

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